La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiées au capital de 230.000€, dont le siège social est à HORBOURG-WIHR (68180) – 7 rue de Sélestat ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée par XXXXXXXXXXXXX D’une part, Et :
XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA, dûment habilité aux fins de la présente,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par XXXXXXXX – Président et le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, se sont réunis à Horbourg-Wihr, le 22 mai 2024.
Au terme de cette rencontre, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
Tel qu’il en avait déjà été convenu, la prime d’ancienneté qui représente un des éléments constitutifs de la prime de fin d'année du personnel non-cadre concerné par cette prime est portée de 17.50 € à
20 € par année d’ancienneté.
Pour mémo, la prime d'ancienneté est versée à partir de la 4ème année d'ancienneté.
Pour le calcul de I ‘ancienneté concernant les départs en retraite, celle-ci est portée de 22,50€
à 25 €.
TITRE 3 – Carte restaurant
La contribution patronale aux cartes restaurant est portée à
6.75€ pour une valeur faciale globale de 11.25€. Il reste 4.50€ à la charge du salarié.
TITRE 4 – Politique Seniors
Afin d’accompagner nos collaborateurs et collaboratrices en fin de carrière, un accord groupe Séniors pour l’ensemble des filiales du groupe sera établi en 2024.
TITRE 5 – Indice Egalité Hommes Femmes
Au 1er mars 2024, les entreprises du groupe concernées par la déclaration de I ‘index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail. NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d'embauche, d'absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d'information des salariés et candidats à I ‘embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel. Pour I ‘Unité Economique et Sociale de NGE, I ‘index calculé sur l’exercice 2024 est identique à celui de 2023 à savoir 85 points sur 100, là où le seuil mini légal exigé est fixé à 75 points.
TITRE 6 – Mesures concernant les salariés retraites
Une étude va être menée dès le premier semestre 2024 pour permettre aux salariés retraités de bénéficier de la gratuité de la mutuelle PRO BTP pendant 3 mois supplémentaires dès 2025 portant ainsi la durée totale de la gratuité à 12 mois sur les 3 premières années.
TITRE 7 – Dépot
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
