La société PONTIGGIA, Société par Actions Simplifiées au capital de 230.000€, dont le siège social est à HORBOURG-WIHR (68180) – 7 rue de Sélestat ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 92B88, représentée par XXXXXXXXXX D’une part, Et :
XXXXXXXXXX , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT de la société PONTIGGIA, dûment habilité aux fins de la présente,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction représentée par XXXXXXXXXXX – Président et le Délégué Syndical XXXXXXXXXX , se sont réunis à Horbourg-Wihr, les 6 et 26 mai 2025. Lors de ces réunions étaient également présents : XXXXXXXXXX – membre titulaire du CSE XXXXXXXXXX – membre titulaire du CSE
Au terme de ces rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
A compter de la signature de l’accord, en cas d’atteinte du contingent de 270 heures, une journée de récupération payée sera prise dans un délai maximum de 3 mois.
TITRE 3 – Ticket restaurant
A compter du 1er juin 2025, le titre restaurant est porté à 11,50 € avec une répartition employeur / salarié respective de 60% et 40 %.
TITRE 4 – Indice Egalité professionnelle
Au 1er mars 2025 les entreprises du groupe concernées par la déclaration de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont publié leurs résultats sur le site du ministère du travail.
NGE est particulièrement attentif aux discriminations en matière d’embauche, d’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, d’information des salariés et candidats à l’embauche et de mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel.
Pour l’Unité Economique et Sociale de NGE, l’index calculé sur l’exercice 2024 est en progression. Il est désormais de 86 points sur 100 contre 84 l’année dernière, là où le seuil mini légal exigé est fixé à 75 points.
TITRE 5 – Mesures relatives a la loi d’orientation des mobilités
Dans toutes les entités du groupe où c’est possible, NGE encourage les modes de transport « vertueux » comme le covoiturage ou, plutôt pour les citadins, les déplacements à bicyclette, électrique ou non.
NGE, dans la continuité de ce qui a été déjà mis en place au titre de la participation ou prise en charge des abonnements relatifs aux transports en commun, a institué un « forfait mobilités durables » afin de prendre en charge une partie des frais engagés par ses collaborateurs qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non), en s’appuyant sur la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés.
Sont également concernés les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (art L.224-7 du code de l’environnement).
La prise en charge de l’entreprise est fixée dans le cadre des conditions légales. Cette allocation est versée à chacun (conducteur et passagers) dès lors qu’elle est utilisée conformément à son objet. Le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective du moyen de déplacement.
Pour memo, lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés est cumulée avec la prise en charge d’un abonnement de transport collectif, l’avantage de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum exonéré de cotisations sociales et fiscales autorisé par la réglementation.
TITRE 6 – Dépot
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
