PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ÉLECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.
Madame représente la C.S.T.M. en vertu du mandat remis ce jour dont copie ci-joint.
Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 17 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - 15 employés ; - 2 cadres, et agents de maitrise. Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant. Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent en un seul collège qui regroupe 15 employés et 2 cadres. Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h00 à 11h00. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes : -1er tour des élections : le Lundi 5 Aout 2019 -2ème tour des élections : le Lundi 19 Aout 2019 Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 5 Aout 2019, a droit de vote.
Les listes électorales du collège unique seront arrêtées par la direction à la date du premier tour des élections, soit le 5 Aout 2019. Elles indiqueront les noms et prénoms, l’ancienneté dans l’entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le Lundi 29 Juillet 2019. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.
Article 4 – Candidatures des salariés – Liste de candidats.
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans révolus et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 5 Aout 2019, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le Vendredi 26 Juillet 2019 à 15 heures. Cette communication peut être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, le cache de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le Mardi 6 Aout 2019.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le Mardi 13 Aout 2019 à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 – Limitation du nombre de mandats successifs.
L’article L.2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique. Cette limitation ne s’applique pas aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes composant le collège unique :
65 % de femmes : 11
35 % d’hommes : 6
Chaque liste ne comportant qu’un candidat, les règles relatives à la parité ne seront pas applicables. Article 7 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes. L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants : -Orange pour les titulaires du CSE -Vert pour les suppléants du CSE Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : -La mention « Titulaire » ou « Suppléant ». -Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ». Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Article 9 – Caractéristiques des urnes – Mise en place d’isoloirs.
Il convient de prévoir deux urnes : l’une pour l’élection du titulaire, l’autre pour l’élection du suppléant. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, un isoloir sera mis en place par la direction. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire. Article 10 – Composition et mission des bureaux de vote – Délégués de liste.
Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :
Un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret de vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Article 11 – Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats. Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l’heure fixée par le présent protocole, le président annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Article 12 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales.
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales par la direction le Lundi 29 Juillet 2019
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le Vendredi 26 Juillet 2019
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : le Lundi 29 Juillet 2019
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote le Vendredi 2 Aout 2019
Date du premier tour de scrutin le Lundi 5 Aout 2019
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour : le Mardi 6 Aout 2019
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le Mardi 13 Aout 2019
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le Mercredi 14 Aout 2019
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote le Vendredi 16 Aout 2019
Date du second tour de scrutin le Lundi 19 Aout 2019
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’entreprise le Mardi 20 Aout 2019.
