Accord d'entreprise POP3P S.A.S.

ACCORD NAO POP3P 2026

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

15 accords de la société POP3P S.A.S.

Le 20/02/2026


Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Protocole d’accord

ENTRE

La Société

POP3P, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Fontaine Salée 44100 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 130 270, représentée par agissant en qualité de directeur général,


D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par , délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, a fait l’objet de 2 réunions les 29 janvier 2026 et 13 février 2026.

Au terme de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale CFDT représentée par ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

  • PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT


  • Augmentation collective de 3%
  • Nous souhaitons rattraper les inégalités :
  • En diminuant les écarts salariaux femmes /hommes, avec un point de vigilance pour la catégorie technicien/agent de maîtrise en alignant les salaires minimum des femmes sur ceux des hommes idem pour les salaires maximaux ;
  • en alignant les salaires minimum et maximum par service
  • en revalorisant les salaires des personnes ayant une ancienneté supérieure à 5 ans puisque les salaires minimum ont été revus à la hausse
  • prise en compte de la valeur véhicule de fonction pour le même métier
  • Augmentation de la prime vacances
  • Augmentation des tickets restaurant à 9 € avec la même répartition employeur/employé
  • Nouvelle répartition de la prise en charge mutuelle 60% employeur, 40% employé
  • Maintien des 2 jours de congés rémunérés « enfant malade » par an et par enfant de moins de 16 ans
  • Maintien d’une prime de 400 € pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté groupe
  • Maintien d’une indemnité mobilité douce de 35 € par mois pour les collaborateurs venant en vélo
  • Maintien du chèque CESU à 700 € pour les personnes ayant une RQTH (7 personnes)
  • Pérennisation de l’accord de la semaine de 4 jours et demi
  • Ouverture de négociation pour un projet de Compte Epargne Temps
  • Mise en place de prime naissance et mariage de 350 €
  • Passage de l’ASC à 0,95% de la masse salariale
  • PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction a bien pris note de ces demandes. Comme annoncé, le marché 2025 a été très difficile malgré les plans d’actions d’économies mis en place partout dans le Groupe. Les résultats globaux sont mitigés. Les commissions de POP3P malgré l’engagement des équipes se terminent par un retrait. En 2026, La reprise reste incertaine et au ralenti. La poursuite des efforts de gestion est de rigueur et devrait permettre d’amortir ce marché durci.
Dans ce contexte, nous proposons donc la politique salariale 2026 détaillée :

  • Enveloppe d’évolution de la masse salariale de 0,9% (intégrant promotions et évolution légales/conventionnelles (dont primes d’ancienneté dont l’impact lié à la révision des Niveaux et des échelons)
  • Evolution du montant des Tickets restaurants à hauteur de 9€ avec une répartition 60% part patronal et 40% part salariale
  • Revalorisation du budget Activités sociales & culturelles (ASC) du CSE de 0,90 à 0,95% de la masse salariale brute


ARTICLE 2 – ACCORD ENTRE POP3P ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Au terme des différents échanges, les signataires conviennent d’appliquer en 2026 les mesures suivantes :

  • Dans le contexte décrit précédemment, les parties souhaitent mettre l’effort sur l’évolution des rémunérations fixes.
Ainsi,

l’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 1%, (hors promotions et évolution légales/conventionnelles et primes d’ancienneté). Elle est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles. Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base serait décalé au sein de sa catégorie/métier ou écarts salariaux injustifiés entre hommes et femmes pour une même fonction/expérience et même niveau de compétence.

La campagne de revalorisation salariale opérée en mars 2026 intégrera un effet rétroactif au 1er janvier 2026 (hors situation de promotion).

  • Révision de la classification professionnelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour les collaborateurs concernés par une évolution de leur coefficient. Cette révision de classification actionne une revalorisation des primes d’ancienneté selon les modalités de la convention collective.


  • Evolution du montant des Tickets restaurants à hauteur de 9€ avec une répartition 60% part patronal soit 5,40€ et 40% part salariale soit 3,60€ à compter du 1er avril 2026

chaque salarié cadre et non cadre bénéficiera mensuellement d’un nombre de titres-restaurant égal au nombre de jours travaillés du mois d’une valeur unitaire de 9€ déduction faite des absences du mois précédent. Chaque jour d’absence (congé, jour de repos, maladie, …) donne lieu à la déduction d’un titre.
Les salariés à temps partiels bénéficient d’un nombre de titres-restaurant proportionnel à leur temps de travail.
Pour les salariés à temps plein, les absences (jour de repos, CP) d’une ½ journée ne donnent pas lieu à déduction d’un titre-restaurant.
Il est rappelé qu’un abattement forfaitaire d’un titre-restaurant chaque mois pour les cadres et tous les deux mois pour les non-cadres, est pratiqué pour tenir compte des repas pris en charge par l’employeur à l’occasion des formations, réunions et autres invitations individuelles ou collectives.


  • Maintien des 2 jours de congés rémunérés « enfant malade » par an et par enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un justificatif médical. Le congé pour enfant malade pourra être posé par journée ou par ½ journée.


  • Maintien d’une prime de 400 € pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté groupe. Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté Groupe de plus de 20 ans et d’un diplôme lié à l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.


  • Reconduction d’une indemnité compensatrice mobilité douce de 35 € par mois pour les collaborateurs venant au travail en vélo.

Les personnes concernées par cette indemnité devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant le formulaire dédié. Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun.

  • Reconduction de l’allocation de chèques CESU pour une valeur annuelle de 700 € pour collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé.


  • Revalorisation du budget consacré à l’activité sociales & culturelles (ASC) du Comite Social et Economique à hauteur 0,95% de la masse salariale brute.


Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent leur attachement au télétravail. Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, ce dispositif permet de faire baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air, de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salariés. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail Pop3P.





Nous tenons également rappeler l’organisation du temps de travail. Ainsi les jours fériés tombant sur un jour ouvré sont pour l’année 2026, les suivants :

Date

Jour férié

Jeudi 1er janvier
Premier de l’an
Lundi 6 avril
Lundi de Pâques
Vendredi 1er Mai
Fête du travail
Vendredi 8 mai
Armistice 1945
Jeudi 14 mai
Jeudi de l’Ascension
  • Lundi 25 mai
Lundi de Pentecôte
Mardi 14 juillet
Fête nationale
Mercredi 11 novembre
Armistice 1918
Vendredi 25 décembre
Noël

Jours de repos :
  • Cadres = 12 jours
  • Employés, Technicien, Agent de Maitrise et assimilés cadres = 12 jours

La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de repos). Ainsi la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs selon la note diffusée en mars 2026.

Le reste des journées de repos (soit 11 jours) sera pris par journée ou demi-journée. Les salariés prendront la moitié des jours de repos sur chaque semestre, avec possibilité de cumuler les jours.
Le solde de journées de repos devra être soldé pour le 31 décembre 2026 au plus tard, les jours restants au-delà seront perdus.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION


L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de POP3P pour l’année 2026.

ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.





ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Nantes ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le protocole d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Les formalités de dépôt sont accomplies par la société POP3P.
Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au délégué syndical et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.

Fait à Nantes, le 20 février 2026, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale CFDTDirecteur Général


Mise à jour : 2026-02-27

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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