Négociation annuelle sur les salaires 2024 Protocole d’accord
ENTRE
La Société
POP3P, SAS au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue de la Fontaine Salée 44100 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 529 130 270, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, a fait l’objet de 4 réunions les 24 janvier, 14, 21 et 26 février 2024.
Au terme de ces réunions, la Société et l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX XXX ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT
Enveloppe globale de 5% de la masse salariale pour la revalorisation des salaires avec un talon de 60€ pour les salaires inférieurs à 2 300€
Harmonisation des salaires entre les femmes et les hommes et poursuite en 2024 de l’étude des classifications en vue d’une meilleure cohérence sur le statut employé
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Revalorisation du titre restaurant à 9 € avec prise en charge patronale à 60%
Mise en place d’une prime panier repas correspondant à la part employeur des titres-restaurant pour les collaborateurs ne souhaitant pas dématérialiser les titres restaurant
Revalorisation des frais de repas à 21€ le midi et 32€ le soir
Reconduction de l’accord de la semaine de 4 jours ½
Revalorisation des chèques CESU porté à 700 €
Maintien de la prime vélo malgré une éventuelle introduction de Zenride
Mise en place d’une indemnité transport pour les collaborateurs habitant à plus de 40 km du lieu de travail
Ouverture de négociation sur un projet de Compte Epargne Temps
Augmentation du nombre de jours enfants malades de 1 jour par enfant avec la possibilité de reporter les jours non-utilisés sur l’année suivante
Mise en place d’une indemnité de 8 € / jours de télétravail
Prise en charge mutuelle par l’employeur à hauteur de 70% (30% pour la part employé) et pour la prévoyance, une prise en charge à hauteur de 75% (25% employé)
Mise en place d’une prime « Médaille du Travail » de 400€ pour les collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté dans le Groupe
Mise en place de primes naissance et mariage de 300€
Revalorisation du budget des ASC (activités sociales et culturelles) du CSE
LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a bien pris note de ces demandes. Toutefois, au contexte économique de la Construction et du Groupe sensiblement ralenti depuis près d’un an, s’ajoutera en cette année 2024 une activité de commandes de nouveaux véhicules en fort recul par rapport aux années précédentes et aux prévisions.
Dans ce contexte, nous proposons donc la politique salariale 2024 ci-dessous :
Enveloppe d’évolution de la masse salariale de 2,5% (hors promotions, évolutions et mutations)
Revalorisation des titres restaurant à 8,50 € avec une participation patronale de 53,5% soit 4,55€ par titre.
Revalorisation du plafond de dépense des repas dans le cadre des missions de 2,00 € le soir, soit une valeur de remboursement maximum de 32€
Echange prévu avec les organisations syndicales pour renouveler en 2024 l’accord entreprise sur la semaine de 4 jours et demi
Reconduction de la prise en charge de deux jours de congés rémunérés pour enfant malade par an et par enfant de moins de 16 ans
Mise en place d’une prime de médaille du travail de 400€ pour les salariés justifiant d’une ancienneté Groupe de plus de 20 ans
Reconduction de l’allocation de chèques CESU dont le montant est fixé à 650 € par an pour l’année 2024
Reconduction de l’indemnité compensatrice de 35€ par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo
Mise en place du dispositif Zenride
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Au terme des différents échanges, il est convenu d’appliquer en 2024 les mesures suivantes :
L’enveloppe globale pour la révision des salaires
L’enveloppe globale à distribuer en 2024 est de 2.5% (hors promotions, évolutions et mutations) de la masse salariale du mois de décembre 2023 correspondante et est destinée à une distribution d’augmentations individuelles annuelles.
Les augmentations liées aux promotions-évolutions-mutations et les évolutions liées à l’ancienneté ne sont pas intégrées dans cette enveloppe.
La population éligible représente les collaborateurs en contrat à durée indéterminée entrés au plus tard le 1er janvier 2024 dans la société, et non suspendus à date (hors congé maternité et paternité).
La société s’engage à ce que cette enveloppe soit répartie équitablement entre la population éligible tout en maintenant le principe d’augmentations salariales basées sur le mérite, évalué lors de l’entretien annuel et lors des commissions carrières.
Par ailleurs, une attention particulière sera spécifiquement portée sur les populations dont le salaire de base serait décalé au sein de sa catégorie/métier ou écarts salariaux injustifiés entre hommes et femmes pour une même fonction/expérience.
Une attention particulière sera également portée sur les coefficients par métiers dans un souci de cohérence d’ensemble.
Les augmentations ne pourront être inférieures à 50€ brut par mois (base 151,67 heures mensuelles).
Afin de s’assurer du bon respect de ces engagements, le service Ressources Humaines accompagne les managers tout au long du processus.
Les augmentations de salaire seront appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 hors situation de promotion.
Restauration
A compter du 1er avril 2024, chaque salarié cadre et non cadre bénéficiera mensuellement d’un nombre de titres-restaurant égal au nombre de jours travaillés du mois d’une valeur unitaire de 8,50€, déduction faite des absences du mois précédent.
Chaque jour d’absence (congé, jour de repos, maladie, …) donne lieu à la déduction d’un titre.
Les salariés à temps partiels bénéficient d’un nombre de titres-restaurant proportionnel à leur temps de travail. Pour les salariés à temps plein, les absences (jour de repos, CP) d’une ½ journée ne donnent pas lieu à déduction d’un titre-restaurant.
Il est rappelé qu’un abattement forfaitaire d’un titre-restaurant chaque mois pour les cadres et tous les deux mois pour les non-cadres, est pratiqué pour tenir compte des repas pris en charge par l’employeur à l’occasion des formations, réunions et autres invitations individuelles ou collectives.
La participation patronale au financement des titres-restaurant est portée à 4,76€ par ticket (56%). La contribution du salarié (3,74€ par tickets) est déduite mensuellement sur le bulletin de salaire.
Dans le cadre de nos engagements RSE et afin de faciliter la gestion mensuelle, une réflexion est reconduite afin de lancer un partenariat pour la dématérialisation des titres restaurant.
Le plafond de dépense dans le cadre des missions est revalorisé de 1,00 € le midi et de 2,00 € le soir, soit une valeur de remboursement respective maximum de 21€ le midi et 32€ le soir.
Le plafond de dépense dans le cadre des formations est aligné sur le plafond des missions POP3P, soit une valeur de remboursement maximum de 21€ le midi et 32€ le soir.
Organisation du temps de travail 2024
Jours fériés tombant un jour ouvré (9 jours) :
Date
Jour férié
Lundi 1 avril Lundi de Pâques Mercredi 1er Mai Fête du travail Mercredi 8 mai Armistice 1945 Jeudi 9 mai Jeudi de l’Ascension
Lundi 20 mai
Lundi de Pentecôte Jeudi 15 août Assomption Vendredi 1er novembre Toussaint Lundi 11 novembre Armistice 1918 Mercredi 25 décembre Noël
Jours de repos :
Cadres = 12 jours
Employés, Technicien, Agent de Maitrise et assimilés cadres = 12 jours
La loi du 16 avril 2008 instaure l’obligation pour chaque salarié d’accorder une journée de solidarité (suppression d’une journée de repos). Ainsi la journée de solidarité sera fixée pour l’ensemble des collaborateurs le lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte).
Le reste des journées de repos (soit 11 jours) sera pris par journée ou demi-journée. Les salariés prendront la moitié des jours de repos sur chaque semestre, avec possibilité de cumuler les jours. Le solde de journées de repos devra être soldé pour le 31 décembre 2024 au plus tard, les jours restants au-delà seront perdus, et le solde de CP devra être soldé le 31 mai de l’année suivante.
Il est également rappelé la mise en place en 2021 de la charte télétravail visant à accompagner l’organisation de travail et un meilleur équilibre vie privé/vie professionnelle.
Mesures visant à améliorer la qualité de vie au travail
Un échange avec les organisations syndicales sera mis en place pour renouveler en 2024 l’accord entreprise sur la semaine de 4 jours et demi. La société POP3P consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, souhaite continuer de les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).
Aussi POP3P reconduit l’accord de deux jours de congés rémunérés pour enfant malade par an et par enfant de moins de 16 ans dont un salarié assume la charge, sur présentation d’un justificatif médical.
Le congé pour enfant malade pourra être posé par journée ou par demi-journée.
Médailles du travail
La société POP3P souhaite valoriser l’engagement et la loyauté de ses salariés par le versement d’une prime de 400€ liée à la médaille du travail. Cette prime est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté Groupe de plus de 20 ans et d’un diplôme lié à l’obtention de la Médaille d’Honneur du Travail.
Travailleurs handicapés
Notre contribution « handicap » est restée stable de 7 431 € en 2021 à 7 434 € en 2022.
POP3P souhaite poursuivre ses efforts dans ce domaine afin de favoriser l’intégration/maintien dans l’emploi de personnes répondant à la définition légale de travailleurs handicapés notamment par la sensibilisation des salariés aux différentes situations de handicap et la sensibilisation de nos prestataires sur notre volonté d’accueillir des personnes en situation de handicap au sein de notre société.
Dans ce cadre, les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service RH ont droit à une allocation Services à la personne, dont le montant est fixé à 650 € par an pour l’année 2024.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
POP3P s’engage dans la mise en place de mesures incitatives pour développer une mobilité plus respectueuse de l’environnement.
La Société POP3P lance un partenariat avec la Société Zenride (location de vélos à destination des salariés). En 2024, une campagne de mise à disposition de 5 vélos sera proposée.
Un formulaire sera mis en place pour recueillir les personnes souhaitant bénéficier du dispositif et si plus de personnes sont intéressés que de vélo proposé, un tirage au sort lors d’une réunion CSE sera effectué. Aussi POP3P renouvelle pour 2023, l’indemnité compensatrice de 35€ par mois pour les personnes se rendant au travail à vélo.
Les personnes concernées par cette indemnité devront faire savoir au service Ressources Humaines leur mode de trajet spécifique en remplissant le formulaire dédié.
Cette disposition n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ou prises en charge telles que le remboursement des transports en commun ou la location de vélos via le partenariat avec la Société Zenride.
L'indemnité forfaitaire kilométrique versée lors de l’utilisation du véhicule personnel pour l’activité professionnelle sera déterminée par les montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
La Société POP3P fait évoluer sa politique voiture en faveur des véhicules de fonction à faibles émissions (Nouvelle grille 2024). Une étude est en cours pour un partenariat avec un prestataire de covoiturage.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions salariales énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de POP3P pour l’année 2024.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucune façon constituer un avantage acquis.
ARTICLE 5 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Nantes ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le protocole d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail. Les formalités de dépôt sont accomplies par la société POP3P. Par ailleurs, un exemplaire sera transmis au délégué syndical et au Comité Social et Economique. Un exemplaire sera tenu à disposition du personnel et affiché sur les panneaux d’affichage de la société.
Fait à Nantes, le 28 février 2024, en 4 exemplaires originaux. XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXX Pour l’Organisation Syndicale CFDTDirecteur Général
