A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- L’Association POPINNS représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général, d’une part
- Les syndicats représentatifs FO, CGT et CFDT, d’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées durant l’exercice 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Les documents de la BDES 2023 avaient été remis en amont de ces réunions.
le cadre de cette négociation a été précisé lors de la réunion d’ouverture du 02.02.2024 :
Temps de travail et heures supplémentaires
Titres repas
Cinq réunions se sont tenues :
16.02.2024
08.03.2024
27.09.2024
19.12.2024
16.01.2025
Article 1 : Propositions conjointes Direction et Syndcats
Au cours de ces réunions, les demandes suivantes ont été formulées aussi bien par la Direction que par les Syndicats :
Accord d'entreprise sur le temps de travail et relatif aux heures supplémentaires
augmentation du ticket restaurant
Article 2 : Les demandes initiales des délégués syndicaux
1.
FO souhaite :
a) L’augmentation du Ticket Restaurant à 9€50 b) Augmenter le taux de participation à la Mutuelle à 75%
2.
LA CFDT souhaite :
a) L’augmentation du Ticket Restaurant à 9€00 c) Négocier dans le cadre de l’Accord Temps de Travail, le plafonnement des heures supplémentaires à 120 heures / an, à reporter sur un RC et à récupérer dans le délai d'un an
3.
La CGT souhaite :
a. L’augmentation générale de la valeur du point à 1,20€ b. Le maintien de la Prime Partage de la Valeur c. L’augmentation du ticket Restaurant à 9,50€ d. La prise en charge des frais de transport à 75% e. La prise en charge de la journée solidarité f. La reprise des négociations concernant le Compte-Epargne-Temps g. La reprise du travail concernant le Document Unique h. Une réflexion sur l’égalité hommes/femmes
Article 3 : Accord
Accord d'entreprise sur le temps de travail et relatif aux heures supplémentaires
(voir document annexe signé) Les parties se sont accordées sur ce point. Un accord collectif sera déposé selon les règles en vigueur.
Augmentation de la valeur de tickets restaurant
Les Parties se sont mis d’accord sur la valeur des tickets restaurant qui passera de 8€ à 10€ à compter du 01/01/2025.
Article 4 : Publicité de l’accord
Ce procès-verbal d’ accord est établi pour l’année 2024 et sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS de Lyon, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
