L’association Popinns dont le siège est situé 36 rue Maurice Flandin 69003 LYON,
Représenté par dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET les syndicats représentatifs :
CGT représentée par ………………………………………..
FO représentée par ……………………………………………
CFDT représentée par ………………………………………….
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
L’ancienne direction de l’association, sous Habitat Jeune, avait procédé courant 2015 à la dénonciation des accords collectifs. Parmi ceux-ci figuraient celui signé en 1999 ainsi que ses deux avenants en matière de temps de travail.
Or, l’association a continué à fonctionner selon les dispositions de l’accord dénoncé. Les dispositions concernant la gestion des heures supplémentaires n’étant pas strictement conformes à la législation, les parties conviennent de prévoir dans le présent accord les modalités de gestion ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Popinns dont l’horaire normal de travail s’établit à 35 heures.
Article 2. Objet de l’accord
La Direction s’engage au préalable à cadrer la procédure de gestion des heures supplémentaires.
Celles-ci, seront effectuées suite à validation de la hiérarchie. Elles ne pourront donc pas être à l’initiative du salarié sauf situation exceptionnelle validée à posteriori (ex : cas d’urgence, suivant la procédure en vigueur). Un formulaire de validation des heures supplémentaires devra être complété par le salarié et signé par le responsable hiérarchique (voir annexe).
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps complet (35h/semaine) viendront alimenter un compte de
Repos Compensateur de Remplacement.
Les heures supplémentaires effectuées par les cadres et les salariés du service éducatif alimentent automatiquement le compteur RCR. Tous les autres salariés qui réalisent des heures supplémentaires ont le choix soit d’alimenter le compteur RCR, soit de se les faire payer intégralement dès leur réalisation. Ils devront alors indiquer clairement ce choix sur leur feuille de présence dans le cadre “autres informations”.
Ce RCR sera plafonné à 120 heures maximum par an.
Les heures acquises dans le compteur RCR durant l’année civile N devront être soldées au 31 mai de l’année suivante (N+1). Exceptionnellement, si l'intégralité du compteur RCR n’a pu être récupérée au 31 mai, les heures restantes pourront être reportées sur l’année civile N+1. En tout état de cause, le report de ces heures ne saurait autoriser le dépassement du plafond des 120 heures acquises dans le compteur RCR. Exemple : Si du 01/01/2024 au 31/12/2024 un salarié a acquis 120h dans son compteur RCR et qu’il récupère 60h entre le 01/01/2025 et le 31/05/2025, les heures acquises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 ajoutées aux 60h restantes de 2024 ne pourront faire dépasser le plafond des 120h dans le compteur RCR de 2025.
La demande de récupération des heures RCR pourra être faite à l’initiative du salarié à hauteur de 50% de ces heures, et à l’initiative de l’employeur à hauteur également de 50%.
Les cadres et les salariés du service éducatif récupèrent en priorité ces heures.
Une fois par an, les salariés non-cadres auront la possibilité de convertir ce repos compensateur en contrepartie financière dans la limite de 25%. Ils devront en faire la demande expresse à la Direction.
Cas exceptionnel des sorties socio-éducatives :
1/ Sortie à la journée :
La Convention collective permet exceptionnellement une durée de travail de 12h. Si le salarié travaille plus de 12h lors de la sortie, les 12 premières heures sont payées au taux horaire de base et celles effectuées au-delà des 12h alimentent le RCR. Les heures supplémentaires sont comptées dès que la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures. Ainsi, si la sortie a pour conséquence de faire dépasser les 35h hebdomadaires, les heures effectuées au-delà de 35h sur la semaine seront majorées à 125% et alimenteront le RCR.
2/ Sortie sur plusieurs jours :
La journée de travail effectif sera plafonnée à 12h/jour. Si la réalisation de ces 12h a pour conséquence de faire dépasser les 35h hebdomadaires, les heures effectuées au-delà de 35h sur la semaine seront majorées à 125% et alimenteront le RCR.
Le Salarié percevra également une indemnité d’astreinte pour les heures de présence effectuées au-delà de 12h/jour et dans le créneau horaire allant de 21h à 6h le lendemain. Ces heures d’astreinte devront être indiquées sur la feuille de présence dans le cadre “autres informations”.
Les feuilles de présence établies, remises à la fin de chaque période, dûment signées par le salarié et le responsable hiérarchique, permettront à la direction de s’assurer de l’effectivité ou non d’heures supplémentaires.
Il est en outre prévu que, dans la limite de 10 jours par année, à prendre en une ou plusieurs fois, et sous réserve du respect des ordres de départ en congés organisés par l’employeur, le salarié pourra accoler ses droits RCR à ses congés légaux.
Le solde acquis préalablement selon les anciennes modalités sera transféré pour sa valeur au 01.01.2025 au nouveau compte.
Article 3. Durée - Date d’effet -
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au premier jour du mois civil qui suit celui de sa signature.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 3 salariés élus ou désignés (pour la partie représentant les salariés) et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Le cas échéant, la Commission paritaire d’interprétation de la branche pourra être saisie.
Article 5. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Rhône.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Rhône, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Lyon, le 31.01.2025
L’association Popinns Représentée par …………………………….. , dûment habilité aux fins des présentes,
