La Société PORC ARMOR EVOLUTION, Société Coopérative Agricole au capital variable de 298.289,00 Euros et dont le siège social est situé Impasse Monge – ZI Très Le Bois – 22600 LOUDEAC, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 340 679 711, représentée par…. agissant en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale.
Représentée par M. D’autre part,
En préambule il est rappelé ce qui suit :
La SOCIÉTÉ et la délégation de l’organisation syndicale ont souhaité conclure un accord ayant pour objet d’adapter, en application des articles L. 2222-3 et suivants du code du travail, les modalités des négociations obligatoires au sein de la SOCIÉTÉ.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les thèmes de négociation et leur contenu,
La périodicité de chacun de ces thèmes,
Le calendrier et les lieux des réunions,
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3. THEMES DE NEGOCIATION ET LEUR CONTENU
Les thèmes de négociation sont :
la rémunération et le temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 4. PERIODICITE DES NÉGOCIATIONS
La périodicité de négociations sera la suivante :
la rémunération et le temps de travail : 2 ans
le partage de la valeur ajoutée : 2 ans, sauf échéance d’un accord précédemment conclu
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : 2 ans
Article 5. CALENDRIER ET LIEU DES RÉUNIONS
Il est convenu que les négociations obligatoires s'ouvriront au mois de septembre de chaque année.
Pour l’année 2024, les négociations ouvriront au mois de novembre.
Les réunions se dérouleront à Loudéac.
La société convoquera les Parties au moins 15 jours à l’avance.
Article 6. PREMIERE REUNION
Lors de la première réunion, les Parties conviendront :
des dates des réunions de négociation et la répartition des sujets
de la date de fin des négociations
des personnes présentes à la négociation
des informations transmises.
Article 7. INFORMATION REMISES AUX NEGOCIATEURS
Pour la négociation portant sur la rémunération et le temps de travail, seront mises à jour les informations de la BDESE.
Pour la négociation portant sur le partage de la valeur ajoutée, sera remise une note explicative sur les divers dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
Pour la négociation portant sur l’égalité et la qualité de vie au travail, seront mises à jour les informations de la BDESE.
Article 8. CLOTURE DES NEGOCIATIONS
Si les parties sont parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation tel que figurant au calendrier de négociation fixé à l’article 6, elles le formaliseront par la signature d’un accord d’entreprise.
Si les parties ne sont pas parvenues à un accord au terme de la dernière réunion consacrée à la négociation, ou si le projet d’accord rédigé par la Direction est demeuré non signé au terme du délai d’une semaine, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Article 9. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Le cas échéant, un suivi des engagements souscrits dans le cadre de la ou des négociations sera réalisé chaque année par le service des ressources humaines. Les négociateurs pourront demander à cette dernière le résultat de ce suivi.
Article 10. DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de mandature ayant débuté le 22 janvier 2024.
Article 11. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il pourra également être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par LRAR à l’autre partie signataire.
Dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l’éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles du présent accord.
Article 12. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 13. PUBLICITE ET DEPOT
La SOCIÉTÉ notifie, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord est fait en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Mention de l’existence du présent accord auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
