Dont le siège social est situé 2 Impasse Monge – ZI Très-le-Bois – 22600 LOUDEAC Représentée à l’effet des présentes par M…, en qualité de Directeur
D’UNE PART
M…, délégué syndical CFTC
La Direction souhaite faire bénéficier ses salariés de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’Achat. Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement de cette prime.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date du versement de cette prime.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est modulé au regard de l’ancienneté et de la durée contractuelle de travail. Le montant brut de la prime est fixé à :
1 000 € pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD ayant au moins 2 ans d’ancienneté,
300 € pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté,
Au prorata de la durée contractuelle de travail.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
Le montant qui est attribué fera l’objet d’une fiche distincte.
Les bénéficiaires auront la possibilité de verser tout ou partie de la prime sur le plan d’épargne entreprise.
La prime est versée une seule fois le 31/12/2024 sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024.
Cette décision de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
