ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT CREATION D’UNE UNITE ECONOMIE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société PORC ARMOR EVOLUTION,
Dont le siège social est situé 2 Impasse Monge – ZI Très-le-Bois – 22600 LOUDEAC, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le N°340 679 711, Représentée par Monsieur xxxxagissant en qualité de Directeur, D'une Part
La société TRANSPORC ARMOR
Dont le siège social est situé 2 Impasse Monge – ZI Très-le-Bois – 22600 LOUDEAC, Immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le N°919 533 059, Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Représentant permanent de la société PORC ARMOR Evolution, Présidente de TRANSPORC ARMOR
D'une Part Et
Monsieur yyyy Délégué syndical CFTC de la société PORC ARMOR Evolution,
De seconde part
Les salariés de la société TRANSPORC ARMOR, à la majorité des 2/3
De troisième part PREAMBULE
La société PORC ARMOR Evolution, société Coopérative Agricole a pour activité la commercialisation des porcs de ses adhérents.
Au 1er janvier 2025, l’activité du transport d’animaux vivants de la société PORC ARMOR Evolution a été transférée à la société TRANSPORC ARMOR, nouvellement créée.
Les dirigeants desdites entités étant communs et leurs activités complémentaires constituent une unité économique.
L’ensemble des salariés desdites entités ayant un statut social proche et une culture d’entreprise commune, constitue une unité sociale.
Le présent accord a donc pour objet de reconnaitre et de constituer une unité économique et sociale entre les sociétés susvisées. C’est dans ce cadre qu’il a été proposé de conclure un accord d’entreprise dans ce sens.
Le présent accord comprend :
Reconnaissance de l'existence d'une UES et périmètre de l'UES
Conséquences de la reconnaissance de l'UES
Le Comité Social et Economiques (CSE)
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Protocole d’accord préélectoral
Modification du périmètre de l’UES
Dispositions finales
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une UES et périmètre de l'UES
Les parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les entités juridiques distinctes suivantes :
La Société PORC ARMOR Evolution
La société TRANSPORC ARMOR
Cette UES sera dénommée UES PORC ARMOR.
Article 2 - Conséquences de la reconnaissance de l'UES
2.1 Mise en place d'un Comité Social et Economique
En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, lors du renouvellement du CSE, il est convenu d'organiser les élections professionnelles au niveau de l'UES ainsi reconnue.
Les élections au sein de l'UES ainsi reconnue se dérouleront selon le calendrier retenu dans le futur protocole d'accord préélectoral.
Il sera recouru au vote électronique.
2.2 Droit syndical
Il est rappelé que dans le cadre d'une UES, la représentativité des organisations syndicales s'apprécie au niveau de l’UES, au regard des suffrages obtenus lors des élections du CSE mis en place à ce niveau.
Une fois que les élections du CSE auront eu lieu chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'UES pourra procéder à des désignations de délégués syndicaux et de représentant syndical au CSE à ce niveau.
Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives pourront, dans les conditions prévues par le Code du travail, désigner des représentants de sections syndicales au niveau de l'UES.
2.3. Négociation d’accords collectifs
La reconnaissance de l’UES entre les sociétés précitées permet de négocier des accords collectifs au niveau de l’UES et/ou de chaque entité qui la compose.
La négociation obligatoire aura lieu au niveau de l’UES.
L’accord d’intéressement pourra être négocié au niveau de l’UES.
L’accord de participation sera révisé et aura pour champ d’application l’UES.
Article 3 - Le Comité Social et Economiques (CSE)
3.1. Etablissement distinct
Il n’existe pas d’établissement distinct au sens du CSE.
3.2. Composition
Le Comité Social et Economique est composé de :
Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est défini par application des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre les listes de candidats s’efforceront de présenter des candidats issus des diverses entités, dont au moins un au sein de chaque entité,
Le représentant de l’UES, Président du Comité Social et Economique, le cas échéant assisté de 3 membres de l’UES.
3.3. Durée du mandat : renouvellement
Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de mandat de 4 ans, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 4 - La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Outre le contenu relevant des dispositions d’ordre public du code du travail, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales de l’UES PORC ARMOR comprend les informations récurrentes transmises au Comité Social Economique telles que définies à l’article 3.6 et en annexe, ainsi que les informations récurrentes transmises en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que prévues par le code du travail.
Article 5 - Protocole d’accord préélectoral
En vue de l’organisation des élections professionnelles, et à chaque renouvellement des mandats, le représentant de l’UES organise, dans les conditions légales et réglementaires, la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Le protocole d'accord pré-électoral fixe notamment :
la répartition du personnel dans les collèges électoraux,
la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés,
les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Le protocole préélectoral porte notamment sur la date des élections, le nombre et la composition des bureaux de vote, ainsi que les heures d’ouverture. Il précise les différentes façons de voter, dont le cas échéant celle utilisant le système du vote électronique
Article 6 - Modification du périmètre de l’UES
Il est convenu que toute entrée d'une nouvelle entité dans le périmètre de l'UES ou toute sortie d'une entité du périmètre de l'UES fera l'objet d'une révision du présent accord.
Article 7 - Dispositions finales
7.1. Durée de l'accord et date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.
Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.
A ce titre, les parties conviennent expressément que tout accord collectif antérieur pouvant concerner l'une des entités juridiques parties au présent accord et relatif aux mêmes sujets n’ont plus vocation à s'appliquer.
7.2. Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l'évolution éventuelle du périmètre de l’UES. En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l'organisation, auprès des autres parties signataires, d'une réunion portant sur l'application du présent accord.
7.3. Révision et dénonciation de l'accord
7.3.1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par l'une des organisations syndicales habilitées à former une telle demande en application de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
La négociation portant sur la révision devra s'engager dans les trois mois suivants.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
7.3.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l'article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L.2261-9 du Code du travail.
7.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du travail selon les règles en vigueur,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de SAINT BRIEUC.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties. Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet. FAIT A Loudéac LE 12/11/2025 En 6 exemplaires Pour les sociétés : TRANSPORC ARMORMonsieur xxxxx
PORC ARMOR Evolution Monsieur xxxxx
Pour l’organisation syndicale CFTC Monsieur yyyy
Les salariés de la société TRANSPORC ARMOR, à la majorité des 2/3, suivant procès-verbal joint
