AVENANT DE DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er FEVRIER 2017
Entre :
REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, régie à personnalité morale et autonomie financière, prise en la personne de son Directeur général Monsieur …
D’une part
Et
M. … en qualité de délégué syndical désigné par le syndicat la CGT le 26 janvier 2021,
D’autre part
Article 1 – Objet de l’avenant de révision
L’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 ne fixe pas sa durée d’application.
A défaut de mention expresse relative à sa durée, un accord d’entreprise est réputé conclu pour une durée déterminée de 5 ans, en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail.
Le présent avenant de révision a pour objet de stipuler une durée expresse d’application de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail en date du 1er février 2017.
Article 2 – Durée de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail
Il est convenu entre les parties que le terme de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps travail en date du 1er février 2017 en vigueur au sein de la Régie est fixé au 31 octobre 2022.
Article 3 – L’entrée en vigueur
Le présent avenant s’applique dès sa signature, indépendamment de son dépôt et de sa publicité auxquels il sera procédé par l’employeur.
Au Grau du Roi le 31 janvier 2022
En 3 exemplaires
Pour la Régie Autonome du port de plaisance de Port Camargue ……….. Directeur général
