AVENANT N°2 DE REVISION DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er FEVRIER 2017
Entre:
REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, régie à personnalité morale et autonomie financière, prise en la personne de , domicilié en cette qualité au siège situé La Capitainerie, 30240 LE GRAUDU ROI Ayant donné procuration à, , pour signer le présent avenant,
D'une part,
Et , en qualité de délégué syndical désigné par le syndicat le 26 janvier 2021,
D'autre part,
Article 1- Objet de l'avenant de révision
L'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 ne fixe pas sa durée d'application.
A défaut de mention expresse relative à sa durée, un accord d'entreprise est réputé conclu pour une durée déterminée de 5 ans, en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail. Cet accord a fait l'objet d'un avenant signé le 31 janvier 2022 fixant une durée expresse d'application de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail. Cet avenant prolongeait l’accord d’entreprise jusqu’au 31 octobre 2022. Le 31 octobre 2022, un référendum a été organisé au sein de la Régie autonome de Port Camargue sur la question « Etes-vous POUR ou CONTRE la prolongation de nos accords sur le temps de travail pour une durée d’un an à compter du 31 octobre 2022 ? ». Ce scrutin ayant recueilli la majorité des suffrages, il y a lieu de procéder à la rédaction du présent avenant.
Article 2- Durée de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail
Il est convenu entre les parties que le terme de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 en vigueur au sein de la Régie, est fixé au 31 octobre 2023.
Article 3- Entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant s'applique dès sa signature, indépendamment de son dépôt et de sa publicité auxquels il sera procédé par l'employeur.
Au Grau du Roi le 5 novembre 2022,
Etabli en 3 exemplaires
Pour la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue
