AVENANT N°3 DE REVISION DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er FEVRIER 2017
Entre:
REGIE AUTONOME DU PORT DE PLAISANCE DE PORT CAMARGUE, régie à personnalité morale et autonomie financière, prise en la personne de , domicilié en cette qualité au siège situé La Capitainerie, 30240 Le Grau du Roi D'une part,
Et XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
D'autre part,
Article 1- Objet de l'avenant de révision
L'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 ne fixe pas sa durée d'application.
A défaut de mention expresse relative à sa durée, un accord d'entreprise est réputé conclu pour une durée déterminée de 5 ans, en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail. Cet accord a fait l'objet d'un avenant signé le 31 janvier 2022 fixant une durée expresse d'application de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail. Cet avenant prolongeait l’accord d’entreprise jusqu’au 31 octobre 2022. Le 31 octobre 2022, un référendum a été organisé au sein de la Régie autonome de Port Camargue sur la question « Etes-vous POUR ou CONTRE la prolongation de nos accords sur le temps de travail pour une durée d’un an à compter du 31 octobre 2022 ? ». Ce scrutin ayant recueilli la majorité des suffrages. Un avenant n°2 a donc été conclu afin de prolonger l’accord pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 octobre 2023. Cet avenant arrivant à échéance il y a lieu de le prolonger. Lors du CSE du 28 septembre 2023 les parties signataires aux présentes se sont entendues pour une prolongation de 3 ans. Il est convenu de prolonger sur une année civile complète pour la dernière année afin d’assurer une simplification de gestion du calcul du temps travaillé. C’est l’objet du présent avenant.
Article 2- Durée de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail
Il est convenu entre les parties que le terme de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail en date du 1er février 2017 en vigueur au sein de la Régie, est fixé au
31 décembre 2026.
Article 3- Entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant s'applique dès sa signature, indépendamment de son dépôt et de sa publicité auxquels il sera procédé par l'employeur.
Au Grau du Roi le 20 octobre 2023,
Etabli en 3 exemplaires
Pour la Régie autonome du port de plaisance de Port Camargue
