ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
Etablissements PORTS de Commerce de la CCI du Var
Entre les soussignés :
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Monsieur XXXX, Président,
D’une part, et,
Et l’organisation syndicale suivante :
FO représentée par sa Déléguée syndicale Madame XXXX
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour revoir la couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé.
Le marché public relatif aux frais de santé arrivant à terme au 31 décembre 2023, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 11 septembre 2023, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la CCI du Var, rattachés à la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » en vigueur. Sont visés tous les salariés bénéficiaires définis à l’article 3 du présent accord et employés dans les conditions de droit privé, au sein des Ports de Commerce de la CCI du VAR.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire de remboursement des frais de santé au sein des Ports de Commerce de la CCI du VAR au profit des salariés visés aux articles 1 et 3 du présent accord.
Cette couverture permet de compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit des salariés et de leurs ayants droit, les prestations servies par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent.
Article 3. Bénéficiaires
Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dénommée ci-après « Loi Evin ».
Article 3.1. Les salariés des Ports de Commerce de la CCI du VAR
Sont et seront affiliés obligatoirement au régime, sans distinction de catégorie socioprofessionnelle, les salariés des Ports de Commerce de la CCI du VAR, employés dans les conditions de droit privé, présents et à venir. Cette disposition s’appliquera donc également aux embauches intervenant postérieurement à la date d’application du présent accord :
Les collaborateurs en contrat à durée indéterminée (y compris en période d’essai, en contrats aidés, en contrat d’apprentissage)
Les collaborateurs en contrat à durée déterminée (y compris les collaborateurs en période d’essai, en contrat d’apprentissage, en contrats aidés)
Article 3.2. Les ayants droit
Les ayants droit pourront également être affiliés à titre facultatif au présent régime.
Article 4. Cas de dispenses au caractère obligatoire de l’affiliation
Il est rappelé ici que des dispenses d’affiliations peuvent s’appliquer.
Les dispenses d’affiliations d’ordre public sont rappelées ci-après :
Les salariés bénéficiant d'une couverture santé individuelle ou collective par ailleurs, visés aux articles L.911-7 III al 2 et D.911-2 du CSS pourront, dans les conditions prévues par ces articles, demander à ne pas adhérer au régime santé.
Il s’agit des salariés suivants :
- salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire est inférieure à 3 mois et justifiant bénéficier par ailleurs d’une couverture « responsable » conforme à l’art. L.871-1 CSS,
- salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS), jusqu’à la date à laquelle ils cessent de bénéficier de cette couverture,
- salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel,
- salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, en tant que salarié au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayant droit, d'une des couvertures santé suivantes :
complémentaire santé collective et obligatoire conforme à l'art. L.242-1 al 6 CSS,
régime local d'Alsace Moselle,
régime complémentaire des industries électriques et gazières (CAMIEG),
protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d'Etat ou territoriale,
contrat d'assurance groupe dit « loi Madelin ».
Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé dans un délai de trois jours suivant la date de leur embauche ou avant le 10 du mois en cas de couverture souscrite par ailleurs.
A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Les cas de dispenses supplémentaires aux dispenses d’ordre public visées ci-dessus, sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, sont les suivants :
- salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Article 5. Garanties de remboursement complémentaire des frais de santé
Le contenu des garanties est décrit en annexe au présent accord (annexe 1)
Le contrat souscrit par la CCI du VAR auprès de l’organisme assureur sera conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Les prestations décrites en annexe couvrent les bénéficiaires cotisants au titre du régime de base à adhésion obligatoire, sans préjudice des cas de dispense définis à l’article 4 du présent accord, ainsi que leurs ayants droit au titre de l’option à adhésion individuelle et facultative.
Les garanties, selon les postes, sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS), de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale (BR), de la Base de Remboursement de la Sécurité sociale Reconstituée (BRR), ainsi qu’en euros.
Seul l’assureur est responsable du versement des prestations prévues au contrat, l’employeur n’étant tenu qu’au financement de sa participation.
Article 6. Assiette, taux et répartition des cotisations
Le régime est composé d’une base obligatoire et d’une option facultative qui est entièrement à la charge du salarié. Le détail des tarifs pour 2024 est joint en annexe au présent accord (annexe 2).
Les cotisations de la base obligatoire sont prises en charge pour le salarié uniquement à hauteur de 85% par l’employeur.
Sans préjudice de l’article 11 de la Loi Evin, l’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte mensuel de leur quote-part de cotisation sur leur bulletin de salaire.
Les cotisations pour les ayants droit ainsi que les cotisations optionnelles seront directement réglées par le salarié à l’organisme assureur.
Les cotisations fixées en pourcentage du plafond de sécurité sociale augmenteront en fonction de l’évolution de ce dernier et de l’évolution de nouvelles dispositions législatives.
Article 7 – Maintien des garanties en cas de suspension de la relation de travail
Conformément aux dispositions de l’instruction DSS du 17 juin 2021, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont la relation de travail est suspendue, et donne lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la
CCI du VAR.
Le bénéfice du régime peut être maintenu, à leur demande, au profit des salariés dont la relation de travail est suspendue et ne donne pas lieu à maintien, total ou partiel, de la rémunération par la
CCI du VAR. Dans ce cas, la contribution au financement de cette garantie est entièrement à leur charge.
Article 8 – Rupture de la relation de travail
Les salariés couverts par le présent accord (article 3.1) peuvent bénéficier du dispositif de portabilité des droits en matière de remboursement des frais de santé, tel que prévu par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, pour une durée maximale de douze mois, de manière gratuite.
Article 9 – Choix de l’organisme assureur
La mise en œuvre de la couverture complémentaire de remboursement des frais de santé fait l’objet de la conclusion d’un contrat avec l’organisme qui a été retenu en application du Code des marchés publics auquel est soumise la
CCI du VAR. Au terme de cette procédure, le choix s’est porté sur Mutuelle Verte. Ce contrat est conclu pour une durée de quatre années.
En tout état de cause, l’organisme retenu devra répondre aux critères énoncés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les conditions de choix de l’organisme assureur seront réexaminées en 2027 pour une prise d’effet au 1er janvier 2028. A cet effet, les évolutions nécessaires des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé qui figureront dans le cahier des charges seront examinées.
Article 10. Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 11. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Article 12. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
Les stipulations de celui-ci se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.
Article 13. Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Article 14. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, notamment en cas de dénonciation par l’organisme assureur du contrat, en respectant un délai de 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 15. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.
Fait à TOULON, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La CCI du Var Représentée par Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par Madame XXXX
