La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var, représentée par Monsieur XXXX, Président,
D’une part, et,
Et l’organisation syndicale suivante :
FO représentée par sa Déléguée syndicale Madame XXXX
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies pour revoir les modalités de mise en place du régime de prévoyance à caractère obligatoire aux fins d’une part d’offrir aux personnels cadres des garanties dont ils ne bénéficient pas par l’accord de branche et d’autre part de fournir aux personnels non-cadres, les mêmes garanties qu’aux personnels cadres.
Le marché public relatif aux frais de prévoyance arrivant à terme au 31 décembre 2023, il a été décidé ce qui suit en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique en date du 11 septembre 2023, conformément à l’article R.2323-1 du code du travail.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la CCI du Var, rattachés à la Convention Collective Nationale Unifiée des Ports et Manutention en vigueur.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion collective et obligatoire au sein des Ports de Commerce de la CCI du VAR au profit des salariés visés à l’article 1.
Cette couverture permet de faire bénéficier ces salariés de garanties (incapacité, invalidité et décès) décrites à l’article 4.
En tout état de cause, il est précisé que les prestations et leurs conditions ou modalités d’application relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les prestations, ne sauraient en aucun cas constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations.
Article 3. Cotisations
Conformément à l’offre de l’assureur retenu dans le cadre du marché public relatif à la prévoyance, les taux de cotisation au 1er janvier 2024 s’élèvent pour les cadres et les non-cadres à :
Tranche A : 1,816 %
Tranche B : 2,663 %
Ces cotisations de prévoyance sont prises intégralement en charge par l’employeur.
Les taux de cotisation d’équilibre sont déterminés en considération de différents paramètres internes et externes au régime, en particulier les résultats du régime liés à l’évolution des risques couverts d’une part, et le contexte socio-économique, la législation et règlementation en vigueur à la date de détermination de ces taux d’autre part.
L’offre tarifaire de l’assureur relative aux taux de cotisations pourra être revue conformément aux clauses prévues dans l’acte d’engagement du marché public.
Article 4. Garanties et maintien des garanties Garanties
Le contenu des garanties est décrit en annexe 1 du présent accord. Comme stipulé dans cette annexe, les agents non-cadres des Ports de Commerce de la CCI du Var relèvent automatiquement de l’option 2 afin d’être en adéquation avec la convention CCN unifiée « Ports et Manutention ».
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation de la part de l'employeur. Celle-ci peut prendre la forme :– d'un maintien de salaire, total ou partiel ;– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (y compris l'indemnité d'activité partielle/ de longue durée et les congés rémunérés par l'employeur tels que les congés de reclassement et de mobilité).
Dans ce cas, l'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée.
Dans les autres cas de suspension, comme par exemple, pour congés sans solde non visés dans les dispositions précédentes (notamment congé sabbatique, congé pour création d'entreprise), les salariés ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance.
Dans le cas où les garanties sont suspendues, la suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé.
Pendant la période de suspension des garanties non indemnisée, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.
Article 5. Rupture de la relation de travail Les salariés couverts par le présent accord peuvent bénéficier du dispositif de portabilité des droits en matière de prévoyance, tel que prévu par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, pour une durée maximale de douze mois, de manière gratuite.
Article 6. Choix de l’organisme assureur Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire fait l’objet de la conclusion d’un contrat avec l’organisme assureur qui a été retenu en application du Code des marchés publics auquel est soumise la
CCI du VAR. Au terme de cette procédure, le choix s’est porté sur la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP). Ce contrat est conclu pour une durée de quatre années.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2027.
Article 8. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
Les stipulations de celui-ci se substitueront de plein droit aux stipulations plus anciennes ayant le même objet.
Article 10. Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
Article 11. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie notamment en cas de dénonciation par l’organisme assureur du contrat, en respectant un délai de 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 12. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la CCI du Var, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.
Fait à TOULON, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La CCI du Var Représentée par Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par Madame XXXX
