Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre-les soussignes
S, A.R.L. Portage Elysées Montaigne dont le siège social est situé au 59, av Victor Hugo 75116 Paris Représenté(e)-par Ci-après dénomme(e) d'une part,
et Les organisations syndicales representatives.au sein de l'association représentées par : délégué(e)_syndical(e) CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituent ensemble « les-parties ».
Préambule
En application de l'ordonnance n" 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salarié et Portage Elysées Montaigne ont décidé d'ouvrir les négociations dans l'Objectif (je signer un accord d'entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s'approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue I 1-2 mai 2019 En application de !'article 9 de l'ordonnance précité, les parties décident de proroger ces mandats au 31 d0cembre 2019. Ainsi, le mandat des délégués du personnel, sont proroges jusqu'à cette date, Au-delà, les mandats proroges ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s'engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à sa signature.
Article 3 - Durée/ révision de !'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une revisionnons les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou règlementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est 0fablf en quatre exemplaires. Portage Elysées Montaigne procédera. auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi , (Direccte) au dépôt de !'accord, dont une version en support papier signé des parties et une version sur support Electronique. la partie la plus diligente remettra Également un exemplaire-du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Fait à Paris, le 09 mai 2019
