Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de Portage Salarial Services
Entre :
La Société
Portage Salarial Services (ci-après « PSS »), SASU au capital de 10 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffite – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 089 933, représentée par Missioneo Group, elle-même représentée par Freeland Group, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,
d'une part,
ET
Madame XXX, déléguée syndicale CFDT,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
Préambule
Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de PSS auraient dû, en principe, prendre fin le 28 août 2023.
Toutefois, les Parties ont, après réflexion, estimé qu’il pourrait être opportun de réfléchir à l’éventuelle reconnaissance conventionnelle d’une UES intégrant notamment PSS.
Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du CSE de PSS sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de PSS, et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2024.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet :
à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein de PSS, et
au plus tard le 31 janvier 2024.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » ; ce dépôt sera accompagné de la copie de l’avis de réception daté de notification du texte à Madame [XXX] en sa qualité de déléguée syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de PSS. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
