ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE TRANSPORT AU SEIN DE L’UES PORTAKABIN SAS – MODULAIRE SAS
Entre les sociétés :
PORTAKABIN SAS, société par actions simplifiées, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302207105, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS
et
PORTAKABIN MODULAIRE SAS, société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523432144, dont le siège social est sis 8 rue de l’Epinoy, 59175 TEMPLEMARS,
Constituant
l’UES PORTAKABIN SAS – PORTAKABIN MODULAIRE SAS depuis le 10 novembre 2015,
Toutes représentées par Monsieur Cyril PETIT-MASQUELIER, Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
5.1Montant PAGEREF _Toc199238889 \h 4 5.2Jours pris en compte dans le versement de l’indemnité PAGEREF _Toc199238890 \h 4 5.3Versement PAGEREF _Toc199238891 \h 4 5.4Formalisme PAGEREF _Toc199238892 \h 5 5.5Impôt sur le revenu PAGEREF _Toc199238893 \h 5 5.6Cumul avec les autres dispositifs PAGEREF _Toc199238894 \h 5
7.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc199238897 \h 6 7.2Modification PAGEREF _Toc199238898 \h 6 7.3Dénonciation PAGEREF _Toc199238899 \h 6
Préambule Le présent accord est rédigé à la suite de l’engagement pris dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS signé le 20 mai 2025. L’objectif du présent accord est d’instaurer une indemnité transport et d’en définir les règles.
Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, quel que soit leur statut, leur classification et leur ancienneté, ainsi qu’aux salariés intérimaires détachés au sein des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS dès lors qu’ils répondent aux conditions.
Objet de l’indemnité transport Selon les termes de l’article L3261-3 du Code du travail, l’indemnité transport vise à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules thermiques, électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.
Bénéficiaires Salariés bénéficiaires L’ensemble des salariés de l’UES Portakabin Modulaire SAS et Portakabin SAS sont éligibles à l’indemnité transport ainsi qu’aux salariés intérimaires détachés au sein des sociétés Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS dès lors qu’ils n’en sont pas exclus selon les dispositions de l’article 4.2. Salariés non bénéficiaires Sont exclus du bénéfice de l’indemnité transport :
Les salariés ayant formellement exprimé leur refus de bénéficier du dispositif d’indemnité transport
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise.
les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 50%.
les salariés effectuant les trajets résidence habituelle – lieu de travail habituel sans s’acquitter directement de frais de carburant, notamment les salariés ayant formellement attesté venir en covoiturage en tant que passager ou par des moyens de mobilité douce (marche à pied, vélo, trottinette, gyropode, rollers, skateboard…).
Indemnité L’indemnité sera versée mensuellement conformément aux dispositions décrites ci-dessous : Montant Véhicules thermiques, hybrides ou à hydrogène Le montant annuel maximum de versement est de 300€ (25€ par mois) pour les véhicules thermiques, hybrides ou à hydrogène, par année civile. Véhicules électriques Le montant annuel maximum de versement est de 450€ (37.50€ par mois) pour les véhicules électriques, par année civile. Jours pris en compte dans le versement de l’indemnité Seront considérés comme jours effectivement pris en compte, les jours de présence physique du salarié à son poste de travail sur le lieu de travail défini contractuellement. En cas de journée incomplète au travail, il est admis que dès lors que le salarié se sera déplacé sur le lieu de travail, l’indemnité sera due. Il est convenu que les jours de congés payés et les jours de RTT sont assimilés à des jours de présence au titre du dispositif et ne viennent pas pénaliser le montant de la prime transport. Dans le cas où le salarié est amené à travailler en dehors de son site de rattachement et fait l’objet d’un remboursement de frais kilométriques ou de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise, cette indemnité ne sera pas versée, sauf si le salarié part et revient de son site de rattachement principal, au cours de ladite journée. Le télétravail ne donne pas droit à l’indemnité transport. Versement Année de mise en place L’indemnité est versée à compter de la paie de juillet 2025. Le montant maximum perçu sur l’année 2025 sera de 150 € pour les véhicules thermiques, hybrides ou à hydrogène et de 225 € pour les véhicules électriques. Les absences seront impactées à compter de la paie d’août 2025 sur les absences de juillet. Principe L’indemnité est versée chaque mois. Les jours non pris en compte dans le versement de l’indemnité seront déduits le mois qui suit selon la formule suivante : indemnité transport - (indemnité transport / (nombre de jours ouvrés du mois* jours d’absences)) Par exemple : le salarié est en maladie 5 jours en juillet 2025.
L’indemnité de juillet versée pour le montant mensuel, soit 25€.
L’indemnité d’août sera calculée comme suit :
Soit 25€ - (25€ / 23 jours ouvrés x 5 jours maladie) = 19.56€ Formalisme Le salarié formalisera expressément son souhait de bénéficier du dispositif. Un formulaire spécifique sera envoyé aux salariés bénéficiaires lors de la mise en place du dispositif, il sera communiqué également à l’embauche pour tout salarié bénéficiaire. La délivrance d’une photocopie de la carte grise est obligatoire en cas d’adhésion au dispositif, ainsi qu’en cas de changement de véhicule. Impôt sur le revenu L’attention des salariés est portée sur le fait qu’à date du présent accord le montant perçu en indemnité transport doit être déduit en cas de déclaration des frais réels sur l’avis d’imposition sur les revenus. Portakabin ne saurait être tenu responsable d’une déclaration non conforme et invitent les salariés concernés à se rapprocher du centre des impôts dont ils dépendent. Cumul avec les autres dispositifs Indemnité vélo en vigueur dans l’entreprise L’indemnité transport n’est pas cumulable avec l’indemnité vélo. Ainsi dés lors que le salarié déclare s’être rendu en vélo sur son lieu de travail, cela annule le droit au versement de l’indemnité transport sur les jours où le salarié s’est rendu en vélo sur le lieu de travail.
Exemple : le salarié se rend en vélo sur son lieu de travail (10 kilomètres aller-retour) 5 jours pendant le mois d’août 2025.
Sur sa paie de septembre 2025 :
l’indemnité transport sera calculée comme suit :
25€ - (25€/ 20 jours ouvrés x 15) soit 18,75€
l’indemnité vélo sera calculée comme suit :
5x10x0,25, soit 12,50€ Abonnement transport en commun L’indemnité transport n’est pas cumulable avec le versement de la prise en charge de l’abonnement transport.
Communication Après signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (intranet, affichage, dossier d’embauche, etc.). Une note d’information sera diffusée afin d’informer les salariés de la mise en place du dispositif, elle sera accompagnée du formulaire à renvoyer au service des ressources humaines, ainsi que de la weeklie adaptée pour le personnel technique.
Durée – Modification – Dénonciation Entrée en vigueur et durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2025. Modification Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un accord dans les conditions fixées par le Code du travail et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires engendrera de nouvelles négociations dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois, notamment si les dispositifs d’exonération de charges salariales et/ou patronales venaient à être remis en cause totalement ou partiellement. Dans ce cas, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se réuniront dans les conditions prévues par les textes en vigueur pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Fait à Templemars en cinq exemplaires originaux, le 18 juin 2025.
Pour l’UES PORTAKABIN SAS et PORTAKABIN MODULAIRE SAS Monsieur Cyril PETIT-MASQUELIER
Pour la CGTPour la CFDT Monsieur XXX XXXMonsieur XXX XXX
