Accord relatif à la mise en place du Comité Social & Economique
de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS
Entre les soussignées :
Les sociétés :
Portakabin SAS, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 302 207 105, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),
Portakabin Modulaire SAS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 523 432 144, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinoy à Templemars (59175),
Toutes représentées par , Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Sommaire
Préambule
Partie I : Cadre
Champ d’application
Périmètre
Durée des mandats
Liste de candidats
Nombre d’élus
Partie II : Composition
Composition du CSE
Délégation patronale
Bureau du CSE
Composition et attribution des commissions
Absence de commission permanente
Commission ad hoc
Partie III : Fonctionnement
Confidentialité et secret professionnel
Heures de délégation
Bons de délégation
Report des heures de délégation
Mutualisation des heures de délégation
Rôle des suppléants
Moyens informatiques confiés aux membres titulaires du CSE
Réunions
Réunions ordinaires
Réunions extraordinaires
Ordre du jour
Convocation
Déroulement des réunions
Organisation des réunions
Enregistrement des séances
Règles en cas d’incident de séance
Procès-verbaux
Informations et consultations récurrentes
Délai pour émettre les avis du CSE
Base de Données Economiques & Sociales
Règlement intérieur du CSE
Partie IV : Budgets
Budget de fonctionnement
Contribution aux activités sociales et culturelles
Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles
Partie V : Clauses finales
Préambule
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au cours du dernier trimestre de l’année 2019, les parties se sont rapprochées pour négocier un accord de mise en place d’un CSE de l’UES Portakabin SAS – Portakabin Modulaire SAS (ci-après « l’UES »).
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 et suivants du code du travail.
L’objectif poursuivi est l’optimisation du dialogue social entre la Direction et les Représentants du personnel de l’ensemble des sites de l’UES.
Les parties rappellent leur volonté commune de poursuivre un dialogue social de qualité, respectueux des positions de chacun, compréhensif des enjeux de chacun et tenant compte des intérêts des salariés et de ceux de l’entreprise.
Les parties manifestent leur volonté de représenter la diversité des métiers et des territoires au sein de cette instance unique de représentation du personnel qu’est le CSE.
Partie I : Cadre
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'UES. L’UES est constituée de deux entreprises, Portakabin SAS et Portakabin Modulaire SAS.
Périmètre
Les parties reconnaissent que l’UES ne comporte pas d’établissement distinct.
En cas d’évolution de l’UES, une négociation de révision serait engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Par conséquent, un seul CSE est mis en place, au niveau de l’UES, et toutes les consultations seront conduites au niveau du CSE.
Les élections du CSE seront ainsi organisées après la signature du présent accord au seul niveau de l'UES.
Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Listes de candidats
Les parties conviennent expressément qu’il est souhaitable, mais pas obligatoire, que les listes de candidats au CSE soient représentatives de la répartition géographique du personnel sur les différents sites.
Nombre d’élus
Le nombre d’élus sera déterminé, pour chaque cycle électoral, en fonction du nombre de salariés par catégorie professionnelle, en application des dispositions légales et réglementaires applicables au premier jour du scrutin.
A titre informatif et prévisionnel, au 7 juin 2019, l’UES compte 139,14 salariés équivalents temps plein et 18,5
intérimaires équivalents temps plein embauchés au titre d’un motif d’accroissement temporaire d’activité au 31 mai 2019, d’où 8 titulaires et 8 suppléants à élire.
Cet effectif se réparti comme suit :
Ouvrier/Employés : 89,07 salariés, dont 22,16 Femmes et 66,91 hommes
Agents de Maitrise : 27 salariés, dont 12 femmes et 15 hommes
Cadres et assimilés : 41,57 salariés, dont 8 femmes et 33,57 hommes
Sur cette base et en retenant 3 collèges, les sièges à pourvoir seraient de :
Collège Ouvrier/Employés : 5 titulaires à élire, dont 1 femmes et 4 hommes (et autant pour les suppléants)
Collège Agents de Maitrise : 1 titulaire à élire, dont 1 femme ou 1 homme (et autant pour les suppléants)
Collège Cadres et assimilés : 2 titulaires à élire, dont 1 femme et 1 homme ou 2 hommes (et autant pour les suppléants).
Partie 2 : Composition
Composition du CSE
Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE, sauf remplacement par un membre suppléant.
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.
1.1 Délégation patronale
La délégation patronale sera composée du Président, du Directeur des Ressources Humaines ayant reçu tout pouvoir à cette fin – et notamment pour la signature des ordres du jour, des convocations ou la tenue de réunion lors de l’absence du Président, etc. – du référent Sécurité pour les questions relevant de la sécurité et des conditions de travail, et/ou par un autre représentant de l'entreprise désigné à cette fin.
1.2 Bureau du CSE
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Ces désignation auront lieu : -parmi les membres titulaires du CSE, -à la majorité des membres titulaires présents, - sans participation du Président, -selon les modalités décidée en séance (par exemple à bulletin secret ou à main levée), -au scrutin uninominal à un tour.
Le Secrétaire est d’abord élu, puis le Trésorier est élu, puis le Secrétaire adjoint, puis le Trésorier adjoint.
En cas de démission d’un membre du bureau ou de départ de l’entreprise, il sera procédé à une nouvelle désignation lors de la prochaine réunion du CSE faisant suite à cette démission ou à ce départ.
Composition et attribution des commissions
2.1 Absence de commission permanente
Les parties conviennent qu'aucune commission permanente n’est constituée.
2.2 Commission ad hoc
Le CSE pourra créer des commissions ad hoc, par décision à bulletins secrets, pour une mission délimitée.
La décision du CSE définira :
les compétences de la commission,
sa durée,
ses membres, en nombre impair.
Chaque commission ad hoc rendra compte de ses travaux au CSE.
L’information d’une commission vaut information du CSE, qui se prononce sur les consultations.
Dans la composition des commissions, le CSE veillera à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Partie III : Fonctionnement
Confidentialité et Secret professionnel
Les élus du CSE, les collaborateurs assistant l’employeur (le cas échéant) et les représentants syndicaux (le cas échéant) sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément aux articles L. 2315-3 du code du travail.
Heures de délégation
Il est rappelé que seul le temps passé en réunion obligatoire ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
En ce qui concerne les temps de trajet, il est rappelé que : - lorsque les temps de trajets, pour se rendre à des réunions obligatoires, sont situés à l’intérieur de l’horaire de travail, ils suivent le régime des réunions obligatoires et donc ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et donc sont considérés comme du temps de travail effectif ; - lorsque les temps de trajets, pour se rendre à des réunions obligatoires, dépassent l’horaire de travail, seuls les temps de trajets dépassant le temps habituel de trajet doivent être rémunérés comme du temps de travail effectif.
Le crédit d’heures sera déterminé, pour chaque cycle électoral, en fonction du nombre de salariés par catégorie professionnelle, en application des dispositions légales et réglementaires applicables au premier jour du scrutin. A titre informatif et prévisionnel, sur la base de l’effectif calculé dans la Partie I / Article 5, le crédit d’heures mensuelles serait de 21 heures par membre titulaire.
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié, conformément à l’article R. 2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
2.1 Bons de délégation
Pour que, pendant leur temps de délégation, les membres du CSE ne perturbent pas le fonctionnement normal de l’entreprise, il est demandé aux membres du CSE d’avertir au plus tôt leur hiérarchie pour que celle-ci puisse prendre les mesures d’organisation et de remplacement qui s’imposent.
Pour la comptabilisation des heures de délégation et la bonne organisation de l’entreprise, les membres du CSE (de même que tous les autres représentants du personnel) doivent, pour circuler, avoir renseigné un bon de délégation.
En cas de mise à disposition d’un outil électronique par la Direction, c’est cet outil qui serait utilisé.
Le bon de délégation mentionnera les informations suivantes : Le nom du représentant du personnel ; Le mandat exercé au titre de la délégation ; La date et l’heure de départ ; La durée prévue de l'absence ; L’indication si l'exercice du mandat se déroule à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, sans toutefois préciser le lieu ; L’heure de retour (qui est ajoutée à la fin de la mission).
Le bon pourra permettre de calculer des indicateurs comme par exemple le nombre d’heures de délégations déjà utilisées pour ce mandat au cours du mois, le nombre d’heures de délégation restantes, le nombre d’heures de délégations non utilisées sur les 12 derniers mois, etc.
Sauf cas de force majeure ou accord du supérieur hiérarchique, les bons de délégation devront être renseignés au moins 48 heures avant la prise des heures de délégation.
Par exception, conformément aux dispositions légales, lorsque les membres titulaires mutualisent leur crédit d’heures, ils doivent informer l'employeur par un bon précisant l'identité des membres titulaires ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et ce, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures (C. trav., art. R. 2315-5 & R. 2315-6).
2.2 Report des heures de délégation
Conformément à l'article R.2315-5 du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les heures de délégations peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois sur l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du code du travail.
2.3 Mutualisation des heures de délégation
Conformément à l'article R.2315-6 de ce même décret, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE :
Peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent,
Informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (sauf en cas d’absence soudaine du titulaire pour raison de maladie par exemple).
L'information de l'employeur se fait par un document écrit, précisant leur identité, ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du code du travail.
Rôle des suppléants
Les suppléants reçoivent les convocations et les ordres du jour pour information, afin de pouvoir remplacer un titulaire, le cas échéant.
Ils n’ont pas d’heure de délégation, sauf s’ils en obtiennent d’un titulaire.
En cas de remplacement d’un titulaire lors d’une réunion du CSE, le suppléant doit prévenir le Président (ou son représentant) de sa présence.
Moyens informatiques confiés aux membres titulaires du CSE
Sauf à ce qu’un membre titulaire ne dispose déjà d’un ordinateur (portable ou fixe) en raison de son emploi, la Direction mettra à disposition de chaque membre titulaire un ordinateur portable équipé d’une adresse mail professionnelle, d’une caméra, d’un micro, d’un accès à la BDES et d’un accès au logiciel de visioconférence aux fins de participer aux réunions du CSE organisées en visioconférence.
Si le membre titulaire dispose déjà d’un ordinateur fixe, la Direction s’assurera qu’il est équipé d’une caméra, d’un micro, d’un accès à la BDES et d’un accès au logiciel de visioconférence.
Réunions
5.1 Réunions ordinaires
Par dérogation à la disposition supplétive prévue à l’article L. 2315-28 du code du travail, le CSE se réunit une fois tous les deux mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Un calendrier prévisionnel annuel sera transmis aux membres.
Le CSE peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Toutes les réunions ordinaires traiteront des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail (mentionné à l'article L.8112-1), l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (conformément aux dispositions de l'article L.2314-3 du code du travail) et le référent sécurité de l'UES sont régulièrement invités et participent avec voix consultative pour les questions relevant de la sécurité et des conditions de travail. Enfin, toute autre personne dont les compétences peuvent être utiles à la réunion du CSE pourra être invitée à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou du Président (ou son représentant).
Le temps passé en réunion du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu des réunions seront du temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants au CSE.
Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires participent aux réunions des CSE. Les suppléants reçoivent pour information les convocations, ordres du jour et les documents transmis aux membres titulaires. Les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire empêché.
Lorsqu’un suppléant est sollicité pour participer à une réunion en remplacement d’un élu titulaire absent, il peut bénéficier d’heures de délégation du titulaire remplacé ou d’un autre membre du CSE pour préparer la réunion par exemple.
5.2 Réunion extraordinaire
Si nécessaire, le Secrétaire peut demander une réunion extraordinaire, entre deux réunions ordinaires, en motivant sa demande et en y joignant la ou les questions à débattre. Le Président (ou son représentant), s’il estime que les circonstances le justifient, convoque alors le CSE à une réunion extraordinaire dans un délai d’une semaine. En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président (ou son représentant), le Président (ou son représentant) transmet, par tous moyens, au Secrétaire la ou les raisons de son refus, dans le délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande du Secrétaire. Le Secrétaire communique ces motifs aux membres du CSE, qui peuvent confirmer la demande du Secrétaire à la majorité des membres du CSE. En cas de confirmation, elle doit être transmise par le Secrétaire au Président (ou son représentant) dans le délai d’une semaine à compter de la réception des motifs de refus du Président (ou son représentant). Ce dernier convoque le CSE pour une réunion extraordinaire, qui se tiendra dans un délai d’une semaine.
Le Président (ou son représentant) a également la possibilité de provoquer une réunion extraordinaire en cas de circonstances exceptionnelles. Il devra alors fixer avec le secrétaire du CSE l’ordre du jour de la réunion.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE est établi en commun 15 jours avant la réunion, ce qui permet au Président (ou son représentant) et au Secrétaire d’élaborer avec leurs équipes respectives leur ordre du jour.
Lorsque le secrétaire est convoqué par le Président (ou son représentant) pour discuter de l’ordre du jour, ce temps ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Sauf en cas de présence sur le même site qui facilite une réunion physique, les moyens technologiques seront privilégiés afin d’éviter un déplacement.
Il est convenu entre les parties que les questions seront portées à l’ordre du jour dans un ordre déterminé. Ainsi, les questions portées à l’ordre du jour seront abordées, après approbation du procès-verbal de la réunion précédente, dans l’ordre suivant : -les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail -les questions économiques -les questions relatives au personnel -les questions relatives aux œuvres sociales et culturelles -les questions diverses.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire du CSE.
Les différents points doivent être abordés dans l’ordre prévu par l’ordre du jour. Le Président (ou son représentant) doit se présenter à la réunion du CSE avec les documents nécessaires et les réponses aux questions figurant à l’ordre du jour. La réunion de CSE s’achèvera lorsque tous les points portés à l’ordre du jour auront été passés en revue.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Convocation
Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour et des documents nécessaires sont transmises par l’employeur aux membres titulaires du CSE (et pour information aux membres suppléants) par un envoi sur la boite mail professionnelle avec accusé de réception et de lecture, à défaut sur la boîte mail personnelle si le membre du CSE en a donné l’accord express au Président (ou son représentant), à défaut par courrier.
La Direction s’engage à mettre à disposition de l’ensemble des élus titulaires une boite mail professionnelle et à respecter les obligations de confidentialité des correspondances entre les élus et avec les salariés.
Le délai à respecter entre la remise de la convocation et l’ordre du jour pour une réunion ordinaire, et la date de la réunion du CSE sera au minimum de 8 jours ; et de 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en cas de réunion extraordinaire.
Déroulement des réunions
Le temps passé en réunion de CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu des réunions sont considérés comme du temps de travail effectif et payés comme tel à échéance normale de paie. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Organisation des réunions
Si les parties conviennent que les réunions se tiennent idéalement en présence physique et au siège de l’entreprise à Templemars, elles pourraient également être organisées dans d’autres sites en France sur l’initiative du Président (ou son représentant) ou du Secrétaire et après accord des parties.
Toutefois, parce que les parties ne peuvent présumer de la localisation en France des futurs membres du CSE et souhaitent leur éviter des déplacements conséquents, les parties conviennent de recourir à la visioconférence. Les votes auront alors également lieu par visioconférence, conformément au cadre légal et règlementaire.
Les membres titulaires pourront facilement participé car ils seront dotés d’un ordinateur avec caméra/micro et logiciel de visioconférence (voir Partie III / Article 4). Lorsqu’un membre suppléant remplacera un membre titulaire, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution de participation à la visioconférence. En effet, les situations peuvent être variées selon la localisation et l’emploi des futurs élus (le membre suppléant pourrait disposer d’un ordinateur en raison de son emploi, le membre suppléant pourrait se voir confier l’ordinateur d’un membre titulaire, etc.). En dernier ressort, le membre suppléant se déplacera sur lieu de réunion.
8.2 Enregistrement des séances
Les parties conviennent du recours à l’enregistrement des séances par principe, à chaque réunion, sans qu’il soit besoin de l’inscrire à l’ordre du jour, ou de le rappeler en début de réunion, ou encore de procéder à un vote sur l’enregistrement. L’enregistrement sonore peut être interrompu, à la demande d’un membre (y compris le Président ou son représentant), qui doit justifier du caractère confidentiel des informations ou débats. La décision d’interrompre l’enregistrement est prise à la majorité des membres présents et à main levée ; le Président (ou son représentant) participe au vote. Le procès-verbal mentionne la demande et son auteur, ainsi que les votes de chacun et le résultat. En cas d’interruption de l’enregistrement, le procès-verbal en mentionne la durée.
Les enregistrements seront conservés par le CSE au sein de son local et par le Président (ou son représentant), dans des conditions garantissant la confidentialité, jusqu’à l’approbation du procès-verbal qui retranscrit les échanges en question. Une fois le procès-verbal publié, les enregistrements seront supprimés sous la responsabilité du secrétaire du CSE et du Président (ou son représentant).
Les frais afférents au matériel d’enregistrement seront pris en charge par la Direction.
8.3 Règles en cas d’incidents de séance
En cas de perturbation sérieuse des débats, le Président (ou son représentant), ou le Secrétaire, peut suspendre la séance pendant quelques instants. Le procès-verbal devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance était suspendue. Aucune délibération ne peut avoir lieu pendant la suspension.
Procès-verbaux
Le procès-verbal est aussi synthétique que possible, tout en retranscrivant fidèlement le contenu des sujets abordés et la teneur des échanges.
Le Secrétaire pourra se faire aider par une entreprise extérieure spécialisée. Les frais afférents à cette intervention extérieure seront pris en charge par l’employeur.
Le Secrétaire établit et transmet le projet de procès-verbal de la réunion du CSE au Président (ou son représentant) et aux autres membres du CSE, par tous moyens et en priorité par email avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte.
Le Président (ou son représentant) et les membres du CSE ont alors 15 jours calendaires pour faire part de leurs souhaits de modification ou de leur approbation :
En cas d’approbation de tous, le Secrétaire signe et adresse le procès-verbal à la Direction des Ressources Humaines de l’UES pour affichage sur les panneaux d’affichage des différents sites dans les 8 jours calendaires suivants. A défaut d’affichage par la Direction des Ressources Humaines, les élus procèderont eux-mêmes à l’affichage du procès-verbal sur les différents sites.
Dans le cas inverse, le procès-verbal est soumis à approbation lors de la réunion suivante. Le Secrétaire signera et adressera alors le procès-verbal à la Direction des Ressources Humaines de l’UES pour affichage sur les panneaux d’affichage des différents sites dans les 8 jours calendaires suivants. A défaut d’affichage par la Direction des Ressources Humaines, les élus procèderont eux-mêmes à l’affichage du procès-verbal sur les différents sites.
Informations et consultations récurrentes
Le CSE est consulté une fois par an sur :
La situation économique et financière de l'entreprise (mai / juin),
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (juin / juillet),
Les orientations stratégiques de l'entreprise (novembre / décembre).
Le CSE émet un avis unique, motivé, portant sur tout, ou partie, de ces thèmes.
Les informations nécessaires à ces consultations sont enregistrées dans la base de données économiques et sociales.
Délai pour émettre les avis du CSE
Le délai de consultation du CSE court à compter de la date à laquelle lui sont remises les informations nécessaires à sa consultation.
Le CSE est réputé avoir été consulté, et avoir rendu un avis négatif, à l'expiration d'un délai d’un mois. Dans des circonstances exceptionnelles requérant l’avis du CSE (licenciement d’un salarié pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicale ou départ d’un salarié protégé par exemple), les parties conviennent que le Secrétaire rédigera le procès-verbal dans les meilleurs délais.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.
Base de Données Economiques & Sociales (BDES)
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants, elle intègre les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.
Elle intègre également les informations nécessaires :
Aux consultations ponctuelles du CSE,
Aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux.
La BDES peut être consultée par les élus du CSE et les Délégués syndicaux, uniquement pour l’exercice de leur fonction.
La consultation est réalisée sur support informatique.
Règlement intérieur du CSE
Conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE adopte un règlement intérieur qui définit :
les modalités de son fonctionnement,
les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Il fixera notamment les règles concernant les votes et délibérations, ainsi que l'engagement des dépenses.
Le règlement intérieur est établi par la majorité des membres titulaires présents, avec la participation de l’employeur.
Partie IV : Budgets
Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement, dont le montant est fixé en application de la loi.
Ainsi, en application de l’article L2315-61 du code du travail, la subvention de fonctionnement est fixée à un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. La moitié du montant de la subvention est versée au cours du 1er semestre de l'année N et la seconde moitié est versée au cours du 2ème semestre de l'année N après consolidation de la masse salariale au 31 décembre de l'année N-1.
Contribution aux activités sociales et culturelles
La contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 0,5 % de la masse salariale brute dans la limite minimale du montant versé à ce titre au cours de l'année précédente.
La moitié du montant de la subvention est versée au cours du 1er semestre de l'année N et la seconde moitié est versée au cours du 2ème semestre de l'année N après consolidation de la masse salariale au 31 décembre de l'année N-1.
Transfert de l’excédent du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles
En cas de reliquat sur le budget de fonctionnement, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles, dans la limite actuellement fixée à 10% de l’excédent (article R.2315-31-1 du code du travail).
Partie V : Clauses finales
Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSE dont les élections seront prochainement organisées.
Il entre en vigueur au jour de cette élection et est conclu à durée indéterminée.
Le droit commun des accords à durée indéterminée s’applique.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et représentatives, au terme de chaque mandat du comité social et économique, préalablement à son renouvellement. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, cet accord pourra être révisé.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires et adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dénonciation par la Direction ou les élus, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord sera, après signature, déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes.
