ACCORD RELATIF AU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION DE LA CSSCT
Entre les soussignés :
La Société PORTALP France SAS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 424 850 014 sise 4 rue des Charpentiers 95330 DOMONT, rattachée à la Convention collective Nationale du Bâtiment sous les n°1597 (Ouvriers), n°2609 (ETAM) et n°2420 (Cadres), représentée par M., Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et :
La Fédération CGT représentée par
La Fédération FO représentée par
d'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Etant préalablement rappelé que les dernières élections du CSE au sein de la Société PORTALP se sont déroulées en octobre 2023 et qu'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE a été constituée. Que légalement, il n’est pas prévu un crédit d’heures de délégation spécifique pour les membres de cette Commission. Que compte tenu de l’importance de cette Commission et des missions qui lui sont déléguées par le CSE, la Direction a convié les organisations syndicales en présence à négocier un accord pour attribuer des heures de délégation aux membres de la CSSCT.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT et les modalités de celui-ci.
ARTICLE 2 - NOMBRE D’HEURES DE DELEGATION DE LA CSSCT
Il est attribué 4 heures de délégation aux membres de la CSSCT par mois. Pour le secrétaire de la CSSCT, s’ajoute à ces heures, un crédit d’heures supplémentaire de 4 heures par mois, soit un total de 8 heures mensuelles.
ARTICLE 3 - MODALITES DU CREDIT D’HEURES DE DELEGATION
Le crédit d’heures de délégation évoqué à l’article du 2 du présent accord est applicable aux membres de la CSSCT qu’ils soient titulaires ou suppléants. Ce crédit d’heures s’ajoute à celui déjà prévu pour les membres titulaires du CSE. Conformément aux dispositions légales prévues pour le CSE, les heures de délégation des membres de la CSSCT peuvent être réparties, chaque mois, entre eux. Cette répartition, ne peut pas conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus de 1.5 fois le crédit d'heures dont bénéficie un membre de la CSSCT, c’est-à-dire dans la limite de 6 heures par mois (4 × 1.5 = 6). Concernant les autres modalités de fonctionnement du crédit d’heures de délégation, elles sont déterminées par le règlement intérieur du CSE et les dispositions légales.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET AUTRES FORMALITES
4.1 Entrée en vigueur - Durée - Révision
L’accord entrera en vigueur le 21 mai 2024. L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de l’actuel CSE, soit jusqu’au 20 octobre 2027. L’accord ne pourra être révisé que par accord entre les parties signataires pendant sa durée d’application et dans les mêmes formes que sa conclusion.
4.2 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise :
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Montmorency 95.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Dès sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise par affichage dans les locaux.
Fait à Domont, le 21 mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société PORTALP
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
