ACCORD DE CONFIGURATION A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 ET LA MISE EN PLACE D’UN CSE,
D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL
ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre les soussignés :
La Société PORTALP France SAS, dont le siège social est situé 4 Rue des Charpentiers 95330 DOMONT, représentée par ….., directeur des ressources humaines
Et l’organisation syndicale, représentée par ……, délégué syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \uI.OBJET ET DUREE DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc17369940 \h 3
II.MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. PAGEREF _Toc17369941 \h 3
A.Périmètre de mise en place. PAGEREF _Toc17369942 \h 3
B.Composition du CSE. PAGEREF _Toc17369943 \h 4
C.Missions principales des membres élus du CSE. PAGEREF _Toc17369944 \h 4
III.L’ORGANISATION DES REUNIONS. PAGEREF _Toc17369945 \h 5
A.Rythme des réunions. PAGEREF _Toc17369946 \h 5
B.Absence d’un titulaire. PAGEREF _Toc17369947 \h 5
C.Convocation et ordre du jour. PAGEREF _Toc17369948 \h 6
D.Consultations trimestrielles et annuelles. PAGEREF _Toc17369949 \h 6
E.Délais de consultation. PAGEREF _Toc17369950 \h 6
F.Procès-verbal. PAGEREF _Toc17369951 \h 6
IV.LES MOYENS DU CSE. PAGEREF _Toc17369952 \h 6
A.Budgets Fonctionnement et Œuvres sociales. PAGEREF _Toc17369953 \h 6
B.Transmission des biens et des obligations du CE. PAGEREF _Toc17369954 \h 6
C.Formations. PAGEREF _Toc17369955 \h 6
D.Heures de délégation. PAGEREF _Toc17369956 \h 7
V.LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE). PAGEREF _Toc17369957 \h 7
IX.REVISION DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc17369972 \h 11
X.CLAUSE DE RENDEZ-VOUS. PAGEREF _Toc17369973 \h 11
XI.NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc17369974 \h 11
XII.PUBLICITE DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc17369975 \h 11
PREAMBULE. Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société PORTALP France (Ci-après également appelée « l’entreprise »).
La direction de PORTALP France a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (CE/ DP/CHSCT) et, d’autre part, adapter les règles du Code du Travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les orientations fixées par la loi.
Une négociation a été engagée entre les parties, notamment lors des réunions du mercredi 03 juillet à Wavrin, mardi 30 juillet à Domont et jeudi 22 août 2019 à Domont, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés et assurer les meilleures conditions d’exercice à ce droit.
Après la tenue de ces réunions de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
OBJET ET DUREE DE L’ACCORD. Pour rappel, les mandats, DP, CE, CHSCT chez PORTALP France arrivent à échéance le 31/10/2019.
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE,
Les conditions de son fonctionnement.
Il est conclu conformément à l’article L 2232-12 du Code du Travail pour une durée de 4 ans à compter du 31/10/2019 et cessera de produire ses effets le 31/10/2023. Les parties s’accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l’article X du présent accord.
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE. Périmètre de mise en place. Dans le cadre de la mise en place du CSE et conformément à l’article L 2313-4 du Code du Travail, il convient de définir le périmètre des établissements de la société PORTALP France.
Au 1er janvier 2019, les 8 régions de PORTALP France ont chacun un effectif compris entre 31 et 117 salariés, ces 8 régions dirigées par un Directeur de Région exercent individuellement un pouvoir limité concernant la stratégie de l’entreprise, la gestion économique et financière et la gestion du personnel qui sont les prérogatives principales de l’établissement Siège Social de PORTALP France, situé à Domont. A ce titre, un CSE est constitué pour la société dont il représente l’ensemble des salariés dans un établissement unique, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste entre 500 et 599 salariés. A date de signature, l’effectif de PORTALP France se constitue de 562.18 personnes en Equivalent Temps Plein (ETP), réparties comme suit :
Personnel en place chez PORTALP FRANCE : 548.18 ETP
Salariés mis à disposition par des entreprises extérieures : DELEBECQUE : 0,60 ETP
Personnel mis à disposition par des entreprises de nettoyage extérieures : 3 ETP
Personnel intérimaire mis en fonction chez PORTALP FRANCE : 10 ETP
Ces éléments chiffrés seront remis à jour par la Direction pour l’établissement du Protocole d’Accord Préélectoral. Composition du CSE. Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.
Le Code du Travail prévoit que le CSE comprenne l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants soit 13 titulaires et 13 suppléants avec un nombre mensuel d’heures de délégation de 24 heures pour un total d’heures de délégation de 312 heures.
Il est convenu entre les parties que le CSE comprendra :
Un représentant de la société, assisté éventuellement de 1 à 3 collaborateurs,
Un nombre égal de 8 titulaires et de 8 suppléants élus, repartis selon les collèges suivants :
5 titulaires et de 5 suppléants pour le collège OUVRIER,
2 titulaires et de 2 suppléants pour le collège ETAM,
1 titulaire et de 1 suppléant pour le collège CADRE.
Conformément à l’article L 2315-23, le Comité désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier. Un Règlement Intérieur, selon l’article L 2315 24, définira le fonctionnement du CSE.
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Missions principales des membres élus du CSE. La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l'Inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle. Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
L’ORGANISATION DES REUNIONS. Rythme des réunions. Le Président et les membres du CSE se réuniront 12 fois par an sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires pourront être organisées selon les dispositions légales en vigueur.
Participeront aux réunions du CSE :
L’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs, ayant voix consultative ;
Le Code du Travail prévoit que seuls les membres titulaires soient présents en réunion,il est convenu entre les parties que les suppléants de la délégation seront convoqués et présents en réunion,
Seront invités également aux réunions du CSE portant notamment sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail :
L’Inspecteur du Travail,
Le représentant de l’OPPBTP,
L’expert désigné par le CSE lors de la présentation d’un rapport,
Les Représentants de Proximité en fonction des besoins lors de la réunion, sur des points précis, invités par la Direction à la demande du CSE,
Toute personne pouvant apporter une solution à un problème précis.
Assisteront également aux réunions du CSE avec voix consultative portant notamment sur des questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail :
Le Médecin du Travail,
Le responsable interne du service de Sécurité et Sureté des Equipements de Travail.
Absence d’un titulaire. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant, suite à l’absence du titulaire, prendra les attributions de ce dernier et son droit de vote aux réunions. En l’absence d’un titulaire sur une période déterminée, le suppléant assure les fonctions et attributions de ce dernier et bénéficie à ce titre de son droit aux heures de délégation.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent en application de l’art L2315-9. Toutefois, cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. Convocation et ordre du jour. Il appartient au Président de convoquer les élus titulaires et suppléants aux réunions. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire. La convocation et l’ordre du jour seront communiqués au plus tard 3 jours avant la réunion. Consultations trimestrielles et annuelles. Les informations/consultations trimestrielles et annuelles s’effectueront selon le calendrier établi précédemment lors des réunions CE et CHSCT.
Délais de consultation. A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisée via la BDES ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum fixés par les dispositions légales.
Procès-verbal. A l’issue de chaque réunion du Comité Social et Economique, un procès-verbal doit être établi par le Secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis aux membres du CSE et au Président.
Le PV validé est communiqué aux salariés par email ou affichage par la Direction.
LES MOYENS DU CSE. Budgets Fonctionnement et Œuvres sociales. L’employeur participe :
Au budget de fonctionnement à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute.
Au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 165 000 € par an.
Transmission des biens et des obligations du CE. Les mandats des élus DP, CE et CHSCT arrivent à échéance le 30/10/2019. A ce titre les biens détenus par le CE seront transmis au CSE à la suite des élections du personnel. Pour organiser la transmission de ces biens les membres du CE voteront, lors de la dernière réunion, la transmission des biens aux nouveaux membres élus au CSE. Lors de cette dernière réunion, un inventaire du matériel détenu et mis à disposition sera réalisé ainsi qu’un état arrêté des comptes aux 30/10/2019.
L’acceptation de la transmission des biens devra ensuite être portée à l’ordre du jour de la première réunion du CSE pour information et consultation.
La Direction s’engage à mettre à disposition du CSE un local pouvant accueillir les membres du CSE ainsi qu’un accès au réseau informatique de l’entreprise.
Formations. Cette nouvelle organisation du dialogue social devra s’accompagner d’une professionnalisation des élus et de la Direction. Les membres titulaires du CSE élus bénéficieront d’un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Ils bénéficieront également d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions déterminées par les articles R 2315-9 et suivants du Code du Travail, dont le financement est pris en charge par l’employeur.
Heures de délégation. Chaque membre élu titulaire au Comité Social et Economique bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission. Selon l’article R 2314-1, le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé à 24 heures par mois, soit un total de 312 heures, pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés. Il est convenu entre les parties que le nombre d’heures de délégation sera de 39 heures par titulaires pour respecter le volume global des 312 heures selon l’article R 2314-1 et L 2314-7.
Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de chaque site, les élus devront prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation afin de pouvoir organiser leur remplacement, en utilisant notamment les « bons de délégation ». Ce bon sera adressé au N+1, au Secrétaire du CSE, au Secrétaire de la CSSCT et au service RH.
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE). Pour lui permettre de remplir ses missions, des commissions sont créées au sein du CSE. Elles effectuent un travail d’étude et d’analyse qui permettra de préparer les sujets concernés lors des réunions plénières, et de faciliter les prises de décisions.
La Commission Santé Sécurité Conditions Travail (CSSCT). La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. La commission comprend 5 membres élus, par les membres du CSE représentants du personnel dont au moins un représentant du troisième collège. Les membres de la CSSCT peuvent être des titulaires ou des suppléants. Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation mentionnée à l’article L 2315-18. Le Médecin du Travail et le Responsable Sécurité et Sureté des équipements assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.
De même, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que l’agent des services de prévention de la Carsat sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d’exercice. Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail,
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Les membres de la CSSCT ont également la capacité d’exercer le droit d’alerte.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice de ses missions susvisées.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT. La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, visée à l’alinéa 1er de l’article L 2315-27 du Code du Travail, portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.
Un Secrétaire sera choisi parmi les membres de la commission. Les ordres du jour de la commission sont présentés aux membres 5 jours ouvrés avant la date de la réunion. Chaque membre de la CSSCT peut demander en amont l’inscription à l’ordre du jour d’un point rentrant dans les attributions de la CSSCT.
Les frais liés à une enquête ou à une visite d’agence seront à la charge de l’entreprise. Les membres du CSE se réservent le droit de solliciter la Direction pour inviter un membre de la commission SSCT lorsqu’ils estiment que celui-ci peut apporter des informations pour une prise de décision.
LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES. L’employeur présente en séance les documents nécessaires aux travaux de la commission. Ces différentes commissions seront inscrites dans le règlement intérieur du futur CSE. Commission de la formation. La commission de la formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° alinéa de l’article L 2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission d’aide au logement. La Commission d’information et d’aide au logement est chargée de donner un avis sur la demande effectuée par une personne de la société afin de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Commission de l’égalité professionnelle. La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° alinéa de l’article L 2312-17 du Code du Travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Commission Prévoyance et Mutuelle. La commission prépare la consultation du CSE sur les éventuels changements de contrats obligatoires de frais de santé, et sur les rapports présentés par la Mutuelle au titre des résultats de l’exercice en cours.
Désignation des membres et heures de délégation pour le fonctionnement des commissions obligatoires. Chacune des commissions obligatoires est composée de 3 membres (titulaires ou suppléants) désignés par le CSE parmi ses membres élus avec le mode de scrutin de la proportionnelle à la plus forte moyenne. A l’exception de la CSSCT qui est présidée par l’employeur, chaque commission obligatoire est présidée par l’un de ses membres élus. Le temps passé aux réunions de la CSSCT avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation du CSE.
En outre, afin de permettre aux membres de la CSSCT de contribuer pleinement aux travaux de la commission, un volume d’heures de délégation leur est octroyé à raison de 7 heures par mois.
Pour les autres commissions obligatoires, un volume d’heures de délégation leur est octroyé à raison de 4 heures par mois.
Le temps passé aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE. Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de maintenir une Représentation de Proximité dans les 8 régions qui composent l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, à raison d’un Représentant de Proximité par région, en application de l’article L 2313-7 du Code du Travail. Il n’est pas prévu la désignation de Représentants de Proximité suppléants. Modalités de désignation des Représentants de Proximité (RP).
Les Représentants de Proximité seront désignés lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.
Pour être candidat au mandat de Représentant de Proximité sur l’une des régions, la personne devra obligatoirement être salarié(e) de cette région.
De même, les parties conviennent que les Représentants de Proximité devront également :
Avoir une bonne connaissance des travaux effectués dans la société, et plus particulièrement sur la région,
Avoir une ancienneté d’au moins 3 ans,
Posséder l’aptitude à l’étude et à l’analyse des problèmes de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés,
De présenter une lettre de candidature.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « Représentant de Proximité », sans considération de collège d’appartenance. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.
Sur les conditions de déroulement du vote :
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe,
Le panachage est interdit.
Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront désignés
Représentants de Proximité (RP) au sein de la région concernée.
A l’issue de ces désignations, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du mandat d’un Représentant de Proximité, il sera procédé, dans le mois suivant la vacance du poste, dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau Représentant de Proximité. La durée du mandat des Représentants de Proximité prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Ils bénéficieront de la protection attachée aux représentants du personnel.
Attributions des Représentants de Proximité. Le Représentant de Proximité au sein de chaque région concernée aura délégation particulière du CSE et de la
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail « de région », le cas échéant, sur notamment les missions suivantes, au sein de la seule région dans laquelle il a été désigné :
Etre le relais, le cas échéant, des réclamations individuelles et collectives des salariés,
Etudier les problèmes ponctuels intéressant les conditions de travail et l’aménagement des postes,
Etre le relais auprès du CSE ou de la CSSCT pour transmettre des informations ou questions relevant de leur compétence,
Être l’interlocuteur éventuel de l’Inspecteur du Travail et du Médecin du Travail, lors des visites de l’établissement.
Moyens mis à disposition des Représentants de Proximité. Les Représentants de Proximité n’étant pas dotés de budget spécifique, la Direction participera notamment au financement de la formation des Représentants de Proximité.
Les Représentants de Proximité bénéficieront de 4 heures de délégation par mois, nécessaires à l’exercice de leurs attributions (hors déplacement vers une autre agence). Les Représentants de Proximité, dans le cadre de leurs missions pour se rendre dans une autre agence de leur région, leurs déplacements et hébergements si besoin seront pris en charge par la Direction.
Le temps passé par les Représentants de Proximité dans le cadre de leurs missions ainsi qu’aux réunions du CSE (y compris le temps de trajet pour se rendre aux réunions et/ou missions), sera payé comme temps de travail effectif, au même titre que les membres du CSE. VOTE ELECTRONIQUE. Les parties précisent qu’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du vote électronique a été signé le 28 mars 2019.
REVISION DE L’ACCORD. La Direction de la société PORTALP France peut solliciter la révision du présent accord, ainsi que la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS. Le présent accord étant conclu à durée indéterminée, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections professionnelles du CSE, en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD. Le présent accord est déposé signé des parties sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent sur support papier.
PUBLICITE DE L’ACCORD. A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
A Domont, le 22 août 2019. M. le Directeur des Ressources HumainesM. le Délégué Syndical CGT
