ACCORD DU 25 MARS 2025 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
Entre : La société Portelo, dont le siège social est situé 17 Avenue Vauban – 83000 Toulon, représentée par, agissant en sa qualité de Président, D'une part, Et, L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : UNSA Transport : représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, D'autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise Portelo a été invitée à engager une négociation au cours d’une première réunion fixée au 17 janvier 2025. A ce titre, la Direction a présenté à la délégation syndicale et conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’handicap, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’évolution des rémunérations. En outre, sont aussi disponibles les informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les parties se sont réunies dans le cadre d’un calendrier fixé et établi conjointement comme suit :
1ère réunion : 5 février 2025 ;
2nde réunion : 3 mars 2025.
Lors de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2025. La Direction a fait part de ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises :
Rémunérations et Accessoires
Augmentations Individuelles
Les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation de
2% de la rémunération de base ; y compris augmentation conventionnelle, promotions et égalité femmes/hommes.
Ces augmentations seront individuelles. Il est précisé que les augmentations, hors promotion et égalité femmes/hommes, entreront en vigueur lorsque la Commission paritaire de la FFPP aura conclu un Accord concernant l’augmentation conventionnelle, et au plus tôt, à compter du 1er avril 2025 avec effet rétroactif le cas échéant. Les augmentations liées aux promotions et à l’égalité femmes/hommes entreront en vigueur lorsque la Commission paritaire de la FFPP aura conclu un Accord concernant l’augmentation conventionnelle. Mais, ces dernières auront quoi qu’il en soit un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Frais de repas
Il s’agit des frais de repas engagés par les salariés contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail, autre que le siège. Nature des frais Montant journalier
Personnel de l’exploitation par jour travaillé*
Repas non soumis 7.40€
Repas soumis
0.10€ * En cas de Note de Frais il sera déduit le montant du repas.
Réserve opérationnelle
Le 20 janvier dernier, le Groupe a signé une convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle avec le ministère des armées.
Cette convention a pour but de constater le soutien du Groupe aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.
Elle concerne :
Les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ;
Les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
La convention prévoit notamment des autorisations d’absence, d’une durée de 12 jours ouvrés par année civile, sous réserve du respect des délais de préavis prévus la convention.
Sur ces 12 jours d’absence autorisée, il est convenu que l’employeur maintiendra la rémunération des salariés pendant leurs activités dans la réserve, dans la limite de 10 jours par année civile.
Les autres dispositions sont à retrouver dans la convention qui sera portée à la connaissance du personnel.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La société et l’organisation syndicale représentative ont convenu de négocier un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, avec la mise en œuvre d’objectifs en matière de recrutement, de rémunération effective et d’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
Le partage de valeur ajoutée
3.1. Intéressement
Un accord d'intéressement a été signé le 1er juin 2024 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Il avait été conclu pour une durée de 1 an. Au titre de l’intéressement distribué en 2024, les collaborateurs ont bénéficié d'un intéressement moyen de 4 456.90€. Un nouvel accord sera négocié au cours des prochains mois. Il s’appliquera pour l’intéressement qui sera distribué au titre de l’exercice 2025.
3.3. PEG
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan Epargne Groupe (PEG) auquel la société Portelo a adhéré. Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement.
3.4. PERECO
Le Groupe Eiffage a mis en place un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Chaque salarié a la possibilité d'y placer son intéressement ainsi que les RTT et les congés payés non pris (5ème semaine, Fractionnement et Ancienneté) dans la limite de 10 jours par an.
Application de l’accord et publicité
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail. L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Toulon, le 25 mars 2025, En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Rémunérations et Accessoires
