A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE PORTELO
ENTRE :
La société PORTELO SAS au capital de 37,000€, code APE 52.22Z, dont le siège social est situé 17 avenue Vauban – 83000 TOULON, représentée par agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise : UNSA : représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 15 mars 2026. Les mandats des membres du CSE arrivant à échéance au même moment que les négociations annuelles obligatoires, il a été proposé à l’organisation syndicale de proroger lesdits mandats afin que les NAO et les élections professionnelles renouvelant le CSE, ne soient pas concomitantes. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu’au
09 avril 2026, qui sera déterminée par le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la date du premier tour des élections.
Article 3 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.
L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
A ce dépôt, sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ainsi que les données confidentielles relatives aux rémunérations conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Toulon, le 4 mars 2026
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
