La société PORTELO, représentée par, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée, « PORTELO »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales invitées :
UNSA, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE :
Le protocole d’accord préélectoral est destiné à définir le schéma et les modalités des élections du Comité Social et Économique (CSE) au sein de la société PORTELO.
A ce titre, il vient spécifier les règles qui sous-entendent à la préparation et au déroulement du scrutin.
Il a fait l’objet de négociations loyales et sincères avec les Organisations Syndicales intéressées, au sens de l’article L.2314-5 du Code du travail et qui se sont déroulées suivant le calendrier ci-dessous :
Le 18 février 2026, « PORTELO » a régulièrement invité les Syndicats intéressés à participer à la négociation autour du Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles de la société.
Le 11 mars 2026, les parties se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation ;
Dans ce cadre, afin de faciliter l'organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent protocole choisissent d'utiliser le vote électronique pour les opérations électorales, et ce conformément à l’accord d’entreprise du 18 décembre 2025.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent Protocole d’Accord Préélectoral prévoit l’ensemble des dispositions applicables à l’organisation des élections professionnelles de la société « PORTELO ».
Il définit la nature et le déroulement des opérations électorales à l’issue desquelles interviendra la désignation des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de ladite société.
ARTICLE 2 - DATE DES ELECTIONS
Les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour le lundi 9 avril 2026 de 9h00 à 17h00. Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra le 23 avril 2026 de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 3 – ETABLISSEMENT
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise PORTELO, numéro Siret : 844 440 354 00034, située 17 Avenue Vauban, 83 000 TOULON.
ARTICLE 4 - EFFECTIFS PAR COLLEGES ELECTORAUX
Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :
1er collège des employés,
2ème collège des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.
Cependant, il a été décidé d’y déroger dans les conditions prévues à l’article L2314-12 du Code du travail. Ainsi, un seul et unique collège sera mis en place.
L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant : Collèges Total
Collège unique 48
ARTICLE 5 - REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE ET REPRESENTATIVITE FEMMES / HOMMES
L’effectif total de PORTELO est de 48 ETP. Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de : 2 membres Titulaires et 2 membres suppléants. Conformément l’article L. 2314-13, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 4 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-30 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Collèges Femmes Hommes Nombre de sièges Titulaires Nombre de sièges Suppléants Nb de femmes devant figurer sur chaque liste Nb d’hommes devant figurer sur chaque liste
Nb % Nb %
Collège unique 16 35% 30 65% 2 2 1 1
ARTICLE 6 - HEURES DE DELEGATION
Le nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 10 heures mensuelles par titulaire. Les membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation et doivent en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées. Ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées entre les membres dans les conditions et limites fixées par le Code du travail. Un membre ne peut donc disposer, pour un même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
S’agissant des représentants au forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.
ARTICLE 7 - ELECTORAT, ELIGIBILITE ET LISTES ELECTORALES
7.1 - Electorat et éligibilité des salariés de LABORDE GESTION
Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le jeudi 9 avril 2026) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans le Groupe,
Avoir la capacité électorale,
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le jeudi 9 avril 2026) :
Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
Être âgé de 18 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans le Groupe,
Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur,
Ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise ou qui la représente devant le CSE.
7.2 - Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur un panneau d’information, au plus tard le 13 mars 2026.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité s’il remplit les conditions exposées ci-dessus. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être effectuées dans les trois jours ouvrables suivant cet affichage. Le cas échéant, elles seront à adresser par courriel à, Responsable Ressources Humaines à l’adresse suivante :
@eiffage.com
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
ARTICLE 8 - INFORMATION DU PERSONNEL
Le
13 mars 2026 au plus tard, le personnel sera informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur les panneaux d’affichages employeur et par courrier électronique. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures.
Les organisations syndicales fourniront, si elles le souhaitent, un appel à candidature qui sera mis à l’affichage également le
13 mars 2026 au plus tard.
ARTICLE 9 - LISTES DE CANDIDATS
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2314-29 du code du travail et contrairement au 2nd tour où les candidatures non affiliées à une organisation syndicale sont possibles.
9.1 - Constitution des listes de candidats
Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
9.2 - Dépôt des listes
Au 1er tour, à partir du jour d’affichage des listes électorales et jusqu’au 27 mars 2026 à 12h, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats, Responsable Ressources Humaines, à l’adresse suivante :
@eiffage.com
Ou à défaut :
en main propre contre récépissé,
par e-mail contre accusé de réception,
par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas d’absence de, la remise en main propre contre récépissé pourra se faire auprès de.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes non affiliées à une organisation syndicale sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant le
16 avril 2026 à 12h.
Pour le 1er tour, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur les panneaux d’affichages employeur au lendemain de la date limite de dépôt.
9.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne), tiers de confiance. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso,
couleur ou noir et blanc.
Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :
format png,
taille de 200 pixels x 200 pixels.
Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de, Responsable Ressources Humaines, avant
27 mars 2026 à 12h pour le 1er tour et le 16 avril 2026 à 12h pour le 2nd tour par e-mail à l’adresse suivante :
@eiffage.com
Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).
ARTICLE 10 - LE VOTE ELECTRONIQUE
Le présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des stipulations de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2025, relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des salariés de la société Portelo procédera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société VOXALY-DOCAPOSTE, tiers de confiance. Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles muni de leurs codes confidentiels. Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE
Un unique bureau de vote est constitué pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Le bureau sera constitué au siège social de la société. Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents et acceptant. La présidence du bureau de vote appartient au plus âgé des assesseurs, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Les membres du bureau de vote seront les détenteurs des codes d’accès des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces codes seront générés en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces codes sont personnels à chaque membre et deux d’entre eux seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Le temps passé par les représentants de liste présents à cette formation sera considéré comme temps de travail effectif. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
ARTICLE 12 - MATERIEL DE VOTE
Le prestataire adressera le 31 mars 2026 à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile, et sur son adresse mail professionnelle. Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier. Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Les codes confidentiels resteront les mêmes. Chaque électeur doit donc conserver précieusement ces codes confidentiels entre les deux tours.
ARTICLE 13 - ASSISTANCE ELECTEURS
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique. Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, numéro d’identifiant unique de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande. En cas de problème, l’électeur pourra s’adresser également à la responsable des ressources humaines pour faire le lien avec le prestataire.
ARTICLE 14 – DEROULEMENT DU VOTE ELECTRONIQUE
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Les navigateurs compatibles (compatibilité non garantie pour les plus anciennes versions) sont les suivants :
Edge 79 et + (Windows)
Chrome 80 et + (Windows / MacOS / iOS / Android)
Firefox 72 et + (Windows / MacOS / Linux / Android)
Safari 9 et + (MacOS)
Les fonctionnalités devront être activées dans le navigateur sont :
Chiffrement TLS
Cookies
Javascript
Le déroulement du vote électronique est le suivant :
l’électeur pourra accéder, durant toute la durée du scrutin, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie son numéro de matricule (identifiant unique société)
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
ARTICLE 15 - DEPOUILLEMENT ET RESULTAT DU VOTE
Le dépouillement des élections des représentants au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le jeudi 9 avril 2026 à partir de 17h. Dans l’éventualité d’un 2nd tour, il se tiendra le jeudi 23 avril 2026 à partir de 17h. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression, vérification par le bureau de vote et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque syndicat ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi que ceux ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral se verront remettre par l’employeur, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux d’affichage employeur. Un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
ARTICLE 17 - DUREE DES MANDATS
Les représentants au Comité Social et Économique sont élus pour une durée de quatre (4) ans.
ARTICLE 18 - DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).
ARTICLE 19 - AFFICHAGE
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage employeur dès sa signature. Fait à Toulon, le 11 mars 2026.
Pour l’employeur :
, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales :
UNSA, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
LES EXIGENCES DE SECURITE POUR LE VOTE
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.
Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE.
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.
La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
LE SCELLEMENT DU SYSTEME ET DES DONNEES
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’EXPERTISE
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
RECOMMANDATIONS CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins
1er tour
2nd tour
Date limite d’information des salariés 13 mars 2026 Sans objet Date limite d’affichage des listes électorales 13 mars 2026 Sans objet Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi 27 mars 2026 à 12h 16 avril 2026 à 12h Affichage des listes de candidats 27 mars 2026 16 avril 2026 Envoi du matériel de vote 31 mars 2026 Sans objet Ouverture du Scrutin 9 avril 2026 à 9h00 23 avril 2026 à 9h00 Fermeture du scrutin 9 avril 2026 à 17h00 23 avril 2026 à 17h00
