Dont le siège social est 4 Chemin du Fourneau 21310 BEZOUOTTE
Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique de la société, statuant à la majorité selon le procès verbal de la séance du 21 février 2025 porté en annexe.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’égalité professionnelle hommes-femmes.
Article 1 – Préambule
Conformément aux décrets N° 2011-822 du 7 juillet 2011 et N° 2012-1408 du 18 décembre 2012, la société est tenue de négocier un accord portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes. Le présent accord réaffirme la volonté de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la société notamment en matière d’embauche, de formation professionnelle et de rémunération effective.
Article 2 – Embauche
L’objectif de progression étant de favoriser l’embauche de personnel féminin. Les parties signataires rappellent que les recrutements sont effectués en fonctions des seules compétences professionnelles. La société s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif sera le suivant : Nombre d’embauches personnel féminin / Nombre d’embauches total de la société.
Article 3 – Accès à la formation professionnelle
L’objectif de progression étant de favoriser la formation de personnel féminin. Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière. Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès. L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif sera le suivant : Nombre de formations personnel féminin / Nombre de formations total de la société
Article 4 – Rémunération effective
L’objectif de progression étant de limiter les écarts de rémunération pour un poste équivalent. L’employeur s’engage à mettre en œuvre les mesures de nature à garantir l’égalité salariale et l’égalité des droits dans le déroulement de leur carrière, quel que soit le statut des salariés. L’indicateur chiffré permettant le suivi de l’objectif sera le suivant : Ecart de rémunération constatée pour un poste équivalent.
Article 5 – Suivi de l’accord
Une information concernant les trois points précédents sera effectuée chaque année en décembre auprès du comité social et économique.
Article 6 – Information des salariés
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Article 7 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans prenant fin le 30/09/2028.
Article 8 – Dispositions finales
Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de bourgogne (DIRECCTE Bourgogne) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Bézouotte, le 21 février 2025 En 3 exemplaires
Pour la société : Les représentants du personnel :
