ACCORD D’ETABLISSEMENT Relatif à la prime de nettoyage Société Ports de Toulon – La Seyne
Entre les soussignés :
La Société Ports de Toulon – La Seyne – 107 Boulevard Henri Fabre – 83000 TOULON, représentée par Madame XXXX, Directrice Générale, SIREN : 998945547
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
FO représentée par sa Déléguée syndicale Madame XXXX
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de prévoir le versement d’une prime de nettoyage et d’apporter des précisions sur les modalités d’attribution de cette prime.
Les parties signataires ont arrêté et convenu les dispositions ci-après :
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés rattachés à la Convention Collective Nationale Unifiée des Ports et Manutention, travaillant à l’exploitation et au service maintenance de la Société.
Article 2. Conditions d’attribution de la prime de nettoyage
La prime de nettoyage est versée au personnel d’exploitation et de maintenance en activité dans l’entreprise, qui porte l’uniforme de la Société.
Son versement n’est plus maintenu dès lors que le salarié est absent un mois et plus en consécutif (hors congés payés).
Article 3. Montant de la prime de nettoyage
Le montant est fixé à 44 Euros au 1er janvier 2026,
Ce montant pourra être réévalué dans le cadre des NAO (négociations annuelles obligatoires) locales.
Article 4. Dispositions finales 4.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.
4.2. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
4.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
4.4. Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois, par l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
4.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la Société, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.
Fait à Toulon, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La Société des Ports de Toulon – La Seyne Représentée par Madame XXXX, Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par Madame XXXX
