ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ASTREINTE SURETE/SECURITE Société Ports de Toulon – La Seyne
Entre les soussignés :
La Société Ports de Toulon – La Seyne – 107 Boulevard Henri Fabre – 83000 TOULON, représentée par Madame XXXX, Directrice Générale, SIREN : 998945547
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et l’organisation syndicale suivante :
FO représentée par sa Déléguée syndicale Madame XXXX
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Principes et responsabilité
Les astreintes ASIP( Agent de sureté de l’Installation portuaire) - PFSO (Port Facility Security Officer) sont mises en place pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens dans les installations portuaires de la Société, 24h/24 et 7j/7, ainsi que la continuité et le bon fonctionnement de l’activité de la Société.
Le Pôle sûreté/sécurité a la charge de ces missions. Elles sont assurées par le Responsable du Pôle qui est également l’ASIP titulaire, et avec délégation par son adjoint, au travers de l’organisation règlementaire.
Les agents de sûreté suppléants assurent les astreintes par délégation de l’agent de sûreté titulaire, et sous sa responsabilité.
L’agent d’astreinte rapporte chaque fois qu’il le juge utile à l’agent de sûreté titulaire, et également à la suite d’un incident de sûreté et sécurité majeur impactant le bon fonctionnement ou la continuité des installations portuaires. En cas d’impossibilité de le joindre, il en informe le Directeur ou la Directrice des ports ou le Directeur Général Adjoint des Opérations.
Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation.
Article 2. Obligations
Durant son astreinte, l’agent doit :
être joignable sur la ligne d’astreinte,
être en capacité de rallier les ports dans les 60 mn maximum,
informer le PCSS Brégaillon de son arrivée et de son départ, ainsi que du suivi de son déplacement en cas de déplacement sur site,
prendre toute décision de nature à préserver les intérêts de la Société,
afin de réaliser un contrôle qualité des services et des prestations rendues et consigner sur le formulaire incident de sûreté prévue à cet effet, ses remarques et/ou ses observations, ainsi que le détail de ses interventions.
Article 3. Moyens mis à disposition
Chaque agent en astreinte aura les moyens suivants pour assurer sa mission :
un téléphone d’astreinte professionnel de service
une main courante informatique
un formulaire d’incident Sûreté/Sécurité
un ordinateur portable
une liste de contacts utiles
les procédures d’intervention à jour
les plans des sites
Article 4. Organisation des astreintes
Le Directeur ou la Directrice de la Société sélectionne en fonction des critères pertinents, les PFSO assurant l’astreinte (expérience, lieu de résidence, position hiérarchique, compétences requises, etc…).
Dans la mesure où l’organisation du service le permet, les astreintes PFSO sont planifiées par roulement entre les différents salariés concernés. Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation des astreintes doit être portée à la connaissance des salariés concernés 30 jours calendaires à l’avance.
En fonction des besoins du service, les salariés seront soumis aux astreintes suivantes :
• du lundi 8 heure au lundi 8 heure ;
• 24 heures sur 24 ;
• 7 jours sur 7 ;
• une semaine par mois au maximum sauf absences
• les week-ends d’astreinte devront correspondre à la planification sur les week-ends travaillés pour respecter les week-ends de repos ;
Il revient au manager de garantir les repos légaux minimum entre chaque période travaillée.
Article 5. Indemnisation
Selon l’astreinte à laquelle il est soumis, le salarié perçoit une indemnité par jour d’astreinte qui s’élève au 1er janvier 2026 à :
• du lundi au vendredi : 47,42 € bruts
• Le week-end et les jours fériés : 95,09 € bruts
• 1er jour : 29,55 € bruts
• dernier jour : 29,55 € bruts
Les montants sont revalorisés en fonction de l’évolution nationale du SBMH.
Article 6. Intervention
En l’absence de l’ASIP ou d’un ASIP suppléant sur site, l’ASIP d’astreinte est avisé et mobilisable à tout moment en cas de nécessité.
Lorsqu’un agent est appelé pour une intervention sur site pendant sa période d’astreinte, la durée de l’intervention, y compris le temps de déplacement, est considérée comme du travail effectif et rentre dans le compteur d’annualisation.
Article 7. Dispositions finales
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.
7.2. Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un membre titulaire du Comité social et économique et d’un représentant de la direction.
Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.
Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.
7.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord conformément aux dispositions de l’article. L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'envisager toute adaptation nécessaire.
7.4. Dénonciation de l’accord
La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois l’une des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
7.5. Dépôt et publicité
Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties au présent accord.
Le présent accord sera déposé par la Société, à la DREETS dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du travail.
Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel de la société et consultable sur l’intranet.
Fait à TOULON, le En 3 exemplaires originaux et une version anonymisée aux fins de publication.
Pour La Société des Ports de Toulon – La Seyne Représentée par Madame XXXX, Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale représentative FO Représentée par Madame XXXX
