SA au capital de 4.500.000 euros dont le siège social est situé au 13 rue de la Brasserie, 44100 Nantes
immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 786 001 339
2° PORTZAMPARC GESTION
SA au capital de 307.846 euros dont le siège social est situé au 10 rue Meuris, 44100 Nantes
immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 326 991 163
représentées par …………….., agissant en qualité de Directeur Général Délégué, étant précisé que ces deux sociétés, conjointement désignées “le Groupe Portzamparc”, ont une représentation du personnel commune,
d’une part,
ET : L’organisation syndicale représentative des salariés au sein du Groupe Portzamparc, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par ……………..,
d’AUTRE part,
il est conclu le présent accord relatif à la prolongation des mandats en cours des Instances Représentatives du Personnel (IRP).
PREAMBULE
Un accord d'entreprise du 12/11/2007 avait porté la durée du mandat des institutions représentatives du personnel à 2 ans suivi d'un autre accord en date du 31/01/2012 portant la durée des mandats à 3 ans. Dans le cadre des ordonnances Macron relative à la mise en place du Conseil Social et Economique de l'entreprise, fusion des IRP en l'entreprise, il est possible de déroger aux dispositions actuellement en place sur la durée des mandats. Le groupe Portzamparc et les élus de la DUP et du CHSCT souhaitent prolonger leurs mandats respectifs en attendant la sortie définitve de l'ensemble des décrets relatifs aux ordonnances Macron portant sur le CSE.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser cette prolongation.
Les mandats des élus des 2 instances courraient jusqu'à janvier 2018, date à laquelle auraient du avoir lieu les prochaines élections professionnelles. Celles-ci seront donc reportées sur juin ou juillet 2018 au plus tard.
En attendant, les mandats actuels de la DUP et du CHSCT continuent à courrir.
Article 2 – Entree en vigueur - DATE D'EFFET - DUREE
Le présent accord a été soumis à la consultation de la délégation unique du personnel du groupe Portzamparc. Son entrée en vigueur interviendra dès sa signature par le mandataire de cette instance représentative du personnel. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période de prolongation ; il cessera de plein de plein droit de s’appliquer au 31 juillet 2018. Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé : -en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nantes ; -en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Fait à Nantes, le 20 décembre 2018 en 4 exemplaires.
