ACCORD collectif sur les negociations annuelles relatives aux remunerations 2024
Entre les soussignées :
La Société
POSTE IMMO dont le siège social est situé au 111 Boulevard Brune – 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 428 579 130, représentée par , Directrice des Ressources Humaines
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
la
CFDT F3C, dûment représentée par , en qualité de Délégué syndical,
la
CFE-CGC Groupe La Poste, dûment représentée par , en qualité de Déléguée syndicale,
la CGT FAPT, dûment représentée par , en qualité de Délégué syndical,
D'autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux représentatifs de la Société Poste Immo et la Direction de l’entreprise se sont réunis les 7, 14 et 18 mars 2024. La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de la conclusion d’un accord collectif portant sur les rémunérations pour l’année 2024, ci-après dénommé « l’Accord ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Champ d’application – Objet PAGEREF _Toc161862508 \h 4 Article 2. Mesures portant sur les enveloppes budgétaires d’augmentation PAGEREF _Toc161862509 \h 4 Article 3. Mesure exceptionnelle de Prime de Partage de la Valeur PAGEREF _Toc161862510 \h 5 Article 4. Forfait mobilités durables PAGEREF _Toc161862511 \h 5 Article 5. Revalorisation des titres restaurant PAGEREF _Toc161862512 \h 6 Article 6. Commission de suivi PAGEREF _Toc161862513 \h 7 Article 7. Durée de l’accord PAGEREF _Toc161862514 \h 7 Article 8. Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc161862515 \h 7
Article 1. Champ d’application – Objet
Conformément aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord a pour objet les négociations annuelles relatives aux rémunérations 2024. Il s’applique à l'ensemble des salariés présents dans les effectifs de Poste Immo, selon les critères précisés ci-dessous.
Poste Immo s’assure que les barèmes conventionnels de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier soient bien respectés.
Article 2. Mesures portant sur les enveloppes budgétaires d’augmentation
Les parties conviennent pour l’année 2024 d’une mesure d’augmentation exceptionnelle pour soutenir les bas salaires et d’une mesure d’augmentation individuelle.
Les bénéficiaires pourront bénéficier d’une majoration de leur salaire brut de base applicable à partir du 1er avril 2024.
Mesure d’augmentation exceptionnelle pour soutenir les bas salaires
Une mesure exceptionnelle d’augmentations générales est allouée aux salariés en CDI (hors alternants, CODIR et Directeurs Régionaux), présents dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1er avril 2023, dont le salaire brut annuel (base temps plein) au 1er avril 2024 est inférieur à 40 000€ et dont la répartition est la suivante :
700 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés dont le salaire fixe brut annuel est inférieur à 35 000€ ;
600 euros annuel brut d’augmentation générale pour les salariés dont le salaire fixe brut annuel est égal ou supérieur à 35 000€ et inférieur à 40 000€.
Mesure d’augmentation individuelle
Une enveloppe de 3,10 % de la masse des salaires sera consacrée aux augmentations individuelles du salaire fixe brut annuel.
Les collaborateurs bénéficiaires sont les salariés présents (CDI et CDD) dans les effectifs de Poste Immo à la date du 1er avril 2023 (hors alternants, CODIR et Directeurs Régionaux).
Le bénéfice de cette augmentation sera subordonné à l’appréciation de la maîtrise du poste et de la contribution individuelle à l’intérêt collectif.
Les propositions faites par le manager de l’entité ou de la Direction seront systématiquement examinées puis arbitrées nationalement afin d’assurer la proportion et l’équité dans le respect de l’enveloppe.
Article 3. Mesure exceptionnelle de Prime de Partage de la Valeur
Les parties signataires conviennent pour l’année 2024 d’une mesure de prime de partage de la valeur.
Une prime brute de 500 euros sera attribuée à l’ensemble des salariés dont le salaire fixe brute annuel est inférieur ou égal à 45 000 € (base temps plein) et présents au 31 mars 2024.
La prime de partage de valeur sera exonérée des cotisations salariales, mais sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les collaborateurs éligibles.
Le versement de la prime interviendra en une seule fois au mois d’avril 2024.
Article 4. Forfait mobilités durables
En cohérence avec la politique RSE déployée au sein de l’entreprise, et afin de de promouvoir la mobilité dite douce, les parties ont convenu de revaloriser le Forfait mobilités durables à compter du 1er avril 2024.
Les conditions d’attribution de ce dernier demeurent inchangées.
Poste Immo s’engage à verser jusqu’à 480€ par an et par collaborateur pour permettre l’achat du véhicule, son entretien régulier et l’achat d’équipements adaptés (pantalon de pluie, gants, …), ainsi que l’utilisation ponctuelle des transports en commun pour pallier des situations spécifiques (pannes, intempéries, …). Le montant de l’indemnité est fonction de la distance à parcourir entre le domicile du collaborateur et le lieu de travail :
240€ annuel (20€/mois) si la distance parcourue est inférieure à 5km (aller simple) ;
480€ annuel (40€/mois) si la distance parcourue est supérieure ou égale à 5km (aller simple).
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail. Le forfait mobilités durables de Poste Immo peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes (prise en charge obligatoire à 50%) ou de services publics de location de vélos partagés (prise en charge à 100%). L’indemnité est dans ce cas de 180 €/an, dans la limite du plafond annuel de l’URSSAF (800€ à la date de signature du présent accord). Ces dispositions s’appliquent à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare, une station de métro ou de bus (depuis le domicile ou le lieu de travail) ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. L’indemnité sera versée mensuellement aux collaborateurs avec la paie à partir du mois suivant la validation de la demande d’indemnité.
Barème forfaitaire :
Distance trajet domicile travail (Aller simple)
Forfait mobilités durables annuel
(Vélo/VAE)
Forfait mobilités durables annuel si cumul avec prise en charge d'un abonnement de transports en commun
<5 km
240 €*
180 € si vélo ou VAE (les autres véhicules sont exclus)
5 km et plus
480 €*
* Au cas particulier d’un collaborateur à 50% de quotité ou moins, la moitié de la distance du trajet A/R sera prise en compte pour déterminer le montant du forfait mobilités durables.
Vision d’ensemble de l’offre mobilité PI :
Utilisation unique d'un dispositif
Cumul prise en charge transports en commun
Abonnement transports en commun
50% abonnement transports en commun
Abonnement vélos partagés
180€/an forfait mobilités + 100% abonnement vélos partagés + 40€ de participation à l'achat d'un casque (1) Dans la limite du plafond URSSAF(2) au total annuel : 180€/an forfait mobilités + 50% abonnement transports + 100% abonnement vélos partagés + 40€ de participation à l’achat d’un casque
Utilisation vélo / VAE personnel
Forfait mobilités de 240€ à 480€* /an en fonction de la distance domicile / travail + 40€ de participation à l'achat d'un casque (1) Dans la limite du plafond URSSAF au total annuel : 50% transports en commun + 180€/an forfait mobilité + 40€ de participation à l’achat d’un casque
Mesure inscrite dans l’accord de Politique Sociale de Poste Immo 2021
(2) 800€ à la date de signature de l’accord
Article 5. Revalorisation des titres restaurant
Dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles 2023, les parties ont convenu de l’instauration de titres restaurant au bénéfice des collaborateurs relevant du régime de télétravail régulier ou flottant, formalisé par un avenant de télétravail d’au moins 1 jour par semaine. Les jours de télétravail occasionnel accordés lors de situations exceptionnelles n’ouvrent pas droit au dispositif.
Dans le cadre du présent accord, la valeur faciale de ces titres restaurant est réhaussée à 8,50 euros, avec une répartition de la prise en charge à 60 % par l’entreprise et à 40 % par le salarié.
L’attribution des Titres Restaurants sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. De plus, les collaborateurs dont le lieu de télétravail déclaré est éloigné de plus de 600 mètres ou de plus de 8 minutes du restaurant interentreprise pourront bénéficier de cet avantage. Ainsi, un titre restaurant sera attribué par jour télétravaillé à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, à savoir uniquement lorsque le salarié effectue plus d’une demi-journée de travail.
L’octroi et le maintien de cet avantage sera conditionné au bon renseignement, par le collaborateur, des jours télétravaillés dans l’outil de paie ADP.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2024.
Article 6. Commission de suivi
L’application du présent accord sera assurée par une commission de suivi composée :
des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord (sauf départ de l’entreprise du délégué syndical concerné sans qu’il n’ait été remplacé et sauf perte de représentativité de l’organisation syndicale concernée entretemps) ;
d’un représentant de la Direction, assisté d’experts de l’entreprise.
Cette commission se tiendra au cours du quatrième trimestre 2024. A l’occasion de cette réunion, les parties signataires recevront les informations relatives à la mise en œuvre des différentes enveloppes et mesures susvisées.
Article 7. Durée de l’accord
Les mesures visées à l’article 4 du présent accord viennent réviser les dispositions de l’avenant à l’accord de politique sociale du 26 novembre 2021 et sont conclues pour la durée restante de ce dernier.
A l’exception des mesures visées au premier paragraphe, les mesures du présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024. Elles prendront fin automatiquement, en raison de l'obligation de d’ouvrir de nouvelles négociations.
Article 8. Dépôt – Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi que du greffe du Conseil de prud'hommes. La signature du présent accord fera l'objet d'une information auprès de tous les salariés de l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle sur le site intranet de l’entreprise. Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil de prud'hommes de Paris, un (1) pour la Direction de l’Entreprise et un (1) pour chaque syndicat représentatif.
