Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...], a été engagée au sein de la société Potel et Chabot.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire28 octobre 2024
2ème réunion12 novembre 2024
3ème réunion26 novembre 2024
4ème réunion 9 décembre 2024
5ème réunion 6 janvier 2025
Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés, commentés et transmis lors de la réunion du 28 octobre 2024 ; ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus ci-dessus.
Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale représentative CFDT a pu présenter ses revendications et la Direction a présenté ses propositions.
A l'issue des différentes réunions, et à la suite de nombreux échanges entre l’organisation syndicale et la Direction, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise POTEL ET CHABOT, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Une augmentation générale de 1,5% sera appliquée pour les collaborateurs en CDI, justifiant d’une ancienneté continue dans l’entreprise, d’un an minimum au 31 janvier 2025.
Les salariés en CDD sont exclus du bénéfice de ces dispositions. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.
Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de janvier 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Les parties s’engagent à réfléchir à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au plus tard le 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 : PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Une prime de 11,50€ brut par mois, sera versée aux collaborateurs répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ;
L'habillage et le déshabillage ne peuvent être réalisés que sur le lieu de travail.
Cette prime sera versée mensuellement, au même titre que les autres éléments de paye. Elle sera versée uniquement pour les jours travaillés.
ARTICLE 5 : PRIME DE SALISSURE
La prime de salissure, d’un montant de 10€ brut par mois, est actuellement versée aux collaborateurs contraints de porter des équipements de protection individuelle (EPI) et qui sont obligés d’en assurer l’entretien. A partir du 1er janvier 2025, cette prime est portée à 11,50€ brut par mois.
Elle sera versée uniquement pour les jours travaillés.
ARTICLE 6 : DIVERS
Les mesures adoptées dans le cadre de l’accord collectif « Négociations annuelles obligatoires 2024 » signé le 17 janvier 2024 concernant les points ci-dessous sont reconduites pour l’année 2025 dans les mêmes conditions :
Transport en commun :
L’employeur s’engage à poursuivre la prise en charge à hauteur de 80% du prix des abonnements de transports en commun public pour l’année 2025 sur présentation de justificatifs.
Mutuelle :
L’employeur s’engage également à poursuivre la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% du régime de base pour l’année 2025.
Allocation forfaitaire de télétravail :
La Société s’engage à maintenir l’allocation forfaitaire versée les années précédentes.
Forfait mobilité durable
L’employeur poursuit sur l’année 2025 la prise en charge du forfait mobilité durable pour un montant de 150 euros nets pour une année civile entière pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de transports en commun public.
ARTICLE 7 : Disposition générales
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2025.
L’ensemble des dispositions du présent accord hormis la revalorisation des salaires cesseront de produire leurs effets à cette date.
Au terme de ce délai, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord. A cet effet, la Direction de POTEL ET CHABOT convoquera les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
7.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 7.3. Formalités de dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
