Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...], a été engagée au sein de la société Potel et Chabot.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire19 Avril 2022
2ème réunion27 Avril 2022
3ème réunion4 Mai 2022
4ème réunion 9 Mai 2022
5ème réunion11 mai 2022
6ème réunion13 Mai 2022
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative CFDT, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise POTEL ET CHABOT, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).
ARTICLE 2 : REMUNERATION
2.1 Revalorisation des salaires à compter du 1er Janvier 2022
Ces augmentations s'appliquent sur la base des salaires de Mai 2022.
Ces augmentations ne s’ajoutent pas aux augmentations individuelles ayant eu lieu entre le 1er Janvier 2022 et la date de signature du présent accord.
Le bénéfice de ces augmentations est soumis à une condition d’ancienneté continue dans l’entreprise de 9 mois minimum.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.
Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de Mai 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
ARTICLE 3 : Transports
A compter du 1er mai 2022, l’employeur s’engage à désormais prendre en charge 80% du prix des abonnements de transports en commun public.
Il est rappelé que cette prise en charge est accordée sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 4 : Mutuelle
A compter du 1er mai 2022, l’entreprise s’engage à prendre en charge la mutuelle à hauteur de 60% du régime de base.
ARTICLE 5 : Forfait mobilité durable
A compter du 1er mai 2022, l’employeur met en place le forfait mobilité durable pour un montant de 150 euros nets pour une année civile entière pour les salariés ne bénéficiant pas de remboursement de transports en commun public.
Le forfait mobilité durable est une prise en charge visant à dédommager les salariés se rendant sur leur lieu de travail par des moyens de transports considérés comme écologiques tels que le vélo, la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique, le covoiturage, les services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission etc.
Le salarié devra être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.
ARTICLE 6 : Allocation forfaitaire télétravail
A compter du 1er mai 2022 la Société s’engage à augmenter l’allocation forfaitaire de 20% des télétravailleurs soit 12€ maximum par mois pour deux jours de télétravail par semaine et 6 € maximum par mois pour un jour de télétravail par semaine.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Article 6.1 Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à négocier avec les organisations syndicales la mise en place en place d’un compte épargne temps avant le 31 décembre 2022 pour une mise en œuvre à partir de Janvier 2023.
Article 6.2 Parcours d’intégration des nouveaux collaborateurs
L’entreprise prévoit de mettre en place un parcours d’intégration pour tous les nouveaux embauchés en CDI incluant une rencontre des différents services ainsi qu’une visite des sites.
Article 6.3 Egalité de traitement Femmes/ Hommes
Les parties s’accordent pour constater qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’entreprise et qu’ainsi aucune mesure n’est à mettre en œuvre.
ARTICLE 7 : Disposition générales
7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2022.
L’ensemble des dispositions du présent accord hormis la revalorisation des salaires cesseront de produire leurs effets à cette date.
Au terme de ce délai, les parties se retrouveront afin de convenir d’un éventuel nouvel accord. A cet effet, la Direction de POTEL ET CHABOT convoquera les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
7.2. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 7.3. Formalités de dépôt et publicité
A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, en 5 exemplaires,
Le 13 Mai 2022
Pour la Société POTEL ET CHABOT, d’une part :
XXX – Directeur Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d’autre part :
