La société POUDMET SAS, sis 26, rue du Moulin – 60140 BAILLEVAL, représentée par Monsieur XXX, Directeur d’Exploitation, mandaté par Monsieur XXX, Président, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la société POUDMET arrivent à échéance le 16 novembre 2023.
Compte tenu de l’arrivée de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 01/01/2024, la direction et les membres du CSE ont souhaité modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du comité sociale et économique
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
POUDMET au plus tard jusqu’au 30/04/2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
POUDMET puissent être effectivement organisées avant cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
POUDMET et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
POUDMET et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Bailleval, le 07/09/2023
Mr XXXX, CFDTMr XXXX, Directeur d’Exploitation de POUDMET SAS
