Un accord d’entreprise a été conclu le 14 juin 2021 suite à l’activité extrêmement forte à laquelle faisait face l’entreprise. Il avait été prévu que cet accord pourrait faire l’objet d’un renouvellement. L’activité de l’entreprise étant toujours très forte et afin de répondre aux demandes de la clientèle et ainsi pérenniser la situation de l’entreprise il a donc été conclu après consultation des membres du CSE le 16/11/2022 de renouveler cet accord dont le terme est le 31/12/2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 376 heures par an. Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent.
Article 3 – Majoration heures supplémentaires
La majoration des heures supplémentaires ou du repos compensateur est fixé à 25% quel que ce soit le nombre d’heures réalisées par semaine.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au au 31 décembre 2023. Il pourra faire l’objet d’une prolongation après révision avec les parties.
Article 5 – entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité soit le 1er janvier 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
