Entre L’association ARPS, situé à LOUESTAULT (37370) - Pavillon ARPS - Château de Fontenailles Château de Fontenailles, D’une part,
Et L’organisation syndicale CGT ;
Préambule
L’ARPS a entamé une réflexion au sujet d’un projet de versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés de l’ARPS, en parallèle à une demande exprimée lors de la DUP ARPS 37 du 04/02/2019. Lors de la séance de Négociation Annuelle Obligatoire du 08/03/2019, il a été porté à la connaissance des représentants du personnel une enveloppe globale pour cette prime et différentes hypothèses de répartition. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi en date du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales, qui prévoit que les employeurs peuvent verser avant le 31 mars 2019 à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Le présent accord a pour but de formaliser cette négociation. L’accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du code du travail.
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Article 1 : OBJET
Le présent accord consiste à formaliser la négociation intervenue lors de la séance de NAO du 8 mars 2019, avec pour objet, le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’ARPS.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ARPS. Sont éligibles à cette prime les salariés liés par un contrat de travail, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, au 31 décembre 2018 et qui ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80€, soit le plafond prévu par la loi. Ce plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel, à due proportion de leur durée du travail rapportée à un temps plein et pour les salariés non présents dans les effectifs toute l’année 2018.
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME
Article 3.1 : Montant de la prime selon la classification des salariés
Article 3.1.1 : pour les salariés relevant de la CCN51, le montant de la prime a été défini comme suit :
La prime s’élève à 700€ pour les salariés avec un coefficient de référence inférieur à 475 (convention collective 51) en 2018. La prime s’élève à 300€ pour les salariés avec un coefficient de référence supérieur à 475 (convention collective 51). Le coefficient à prendre en compte est celui majoré des compléments métiers, diplôme et encadrement.
Article 3.1.2 : pour les salariés qui ont leur rémunération calculée sur la base de la convention collective AFPA ou sur une autre base, le montant de la prime a été défini comme suit :
Pour ces salariés, il a été calculé une rémunération de base brute de référence. La prime s’élève à 700€ pour les salariés avec une rémunération de base brute annuelle inférieure à 26 349€. La prime s’élève à 300€ pour les salariés avec une rémunération de base brute annuelle supérieure à 26 349€.
Article 3.2 : Montant de la prime selon le temps de présence effectif
La totalité du montant de la prime sera versée aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. En cas d’absence au cours de l’année, le montant de la prime sera réduit prorata temporis. Après avis des représentants du personnel, le montant de la prime n’est pas réduit pour les salariés absents en arrêt maladie. Pour les salariés entrés dans les effectifs en cours d’année 2018, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif sur l’année 2018. Pour les salariés ayant eu plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs en 2018, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif sur l’année 2018. Pour les salariés à temps partiel, qui ont un temps de travail < 80%, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif sur l’année 2018.
Article 3.3 : date de versement de la prime
Cette prime sera versée au mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord qui entre en vigueur à la date de sa signature a une durée déterminée prenant fin le 31 mars 2019.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
