S.D.R.R. La Brioche Dorée dont le siège social est situé 4 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97 419 La Possession, représentée pour la délégation Patronale, par :
Monsieur XXXX, Directeur Assisté de XXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
La délégation salariale, représentée par : Madame XXXXX, Déléguée Syndicale de la C.F.D.T.
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 11 juin 2026 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à deux autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
30 juin 2026
08 juillet 2026
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société S.D.R.R. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Les prochaines négociations annuelles obligatoires auront lieu en 2027 à la même période.
PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires
Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.
Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :
LA REMUNERATION
Augmentation du salaire de base brut pour les Niveaux 2 à 4 de la grille de la Restauration Rapide
Les parties ont convenu d’augmenter les salaires de base bruts des salariés des niveaux 2 à 4 incluant tous les échelons de la grille de la restauration rapide de la façon suivante :
0.9% au 1er septembre 2026
Cette augmentation sera faite sur la base de la grille de la Convention Collective en vigueur à la date de signature du présent accord.
Prime sur objectif
La prime mensuelle sur objectif initialement liée à l’atteinte du chiffre d’affaires et de la marge sera désormais liée au chiffre d’affaires mensuel, comparé au même mois de l’année N-1 et à la marge. Celle-ci est revalorisée et passe de 95€ bruts à 100€ bruts.
Nous rappelons que cette prime sera versée dans les conditions suivantes :
Faire partie de l’effectif à la date du versement de la prime
Toutes les absences seront déduites du montant versé hors absences considérées, par la
Loi comme du temps de travail effectif.
La Direction s’engage à étudier toutes les possibilités à sa disposition afin de communiquer le montant de cette prime à l’ensemble des collaborateurs par tout moyen.
Revalorisation de la Prime Annuelle Conventionnelle
Les montants de la prime brute annuelle conventionnelle concernant les paliers supérieurs à 5 ans d’ancienneté seront majorés de 10 euros bruts pour l’année 2026. Les montants seront modifiés comme suit :
Année de présence Montant actuel Montant majoré 1 à - 3 ans : 225,00 225,00 3 à - 5 ans : 295,00 295,00 5 à - 10 ans : 375,00 385,00 10 à - 15 ans : 485,00 495,00 15 ans et plus 570,00 580,00
Revalorisation de la Prime Médaille du Travail
La montant maximum de la prime versée aux salariés bénéficiaires de la médaille d’honneur du Travail est revalorisé progressivement en fonction du niveau de médaille. Cette prime sera basée sur le nombre d’années de présence dans l’entreprise. Médaille d'honneur du travail Ancienneté de services Ancienneté de services uniquement DOM
Montant de la prime maximum (2023)
Montant maximum revalorisé (2026)
Médaille d'argent 20 ans 15 ans
200€
220€
Médaille de vermeil 30 ans 22 ans et 6 mois
300€
330€
Médaille d'or 35 ans 26 ans et 3 mois
350€
400€
Grande médaille d'or 40 ans 30 ans
500€
600€
Mise en place d’une prime de remplacement
Si un salarié est amené à réaliser le remplacement d’un autre salarié absent, sur son temps de repos déjà planifié, une prime de remplacement de 20€ bruts sera versée. Cette prime n’est pas destinée aux salariés amenés à remplacer un salarié sur une autre boutique, durant son temps de travail.
LE TEMPS DE TRAVAIL
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités.
La Direction s’engage à agir sur le temps de travail des temps partiels en fonction des besoins sur chaque point de vente.
LA VALEUR AJOUTEE
La participation
La direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 09 Avril 2008. Cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice.
AUTRES DISPOSITIONS
Extension des repas accessibles dans le menu du personnel
Les collaborateurs auront désormais accès à l’ensemble des menus Classique et Sélection sans restriction de boissons tant que celles-ci sont incluses dans l’un des menus.
III–DISPOSITIONS PARTICULIERE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pendant la négociation annuelle obligatoire 2023 pour une durée de trois ans. Celui sera renégocié en août 2026.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
* L’entreprise s’engage à maintenir les réunions trimestrielles déjà organisées avec l’ensemble des managers afin d’assurer la remontée des informations du terrain.
* Dans une démarche visant à encourager le dialogue interne et la participation des salariés à la vie de l’Entreprise, des boîtes à idées seront déployées dans l’ensemble des points de vente. Elles auront pour objet de recueillir les remarques, avis et propositions des collaborateurs relatives à l’organisation, aux conditions de travail et à toute autre thématique relevant de l’activité de l’Entreprise.
IV– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Le présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires de 2026 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
