ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE PP YARNS & CO
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Entre :
La Société PP YARNS & CO SAS, représentée par XX, agissant en qualité de D.R.H.,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, CFDT, représentée par XX, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il est convenu entre les parties au présent accord du maintien des mandats des représentants du personnel actuels jusqu’au terme des élections professionnelles, soit le 7 février 2024.
Les parties se sont réunies en vue d’organiser la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.
Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU C.S.E.
La société PP YARNS & CO est composée de 9 établissements, dont 1 d’au moins 11 salariés.
En vue d’assurer la représentation de tous les salariés de l’entreprise et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissements (magasins), les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
ARTICLE 2 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord à durée déterminée prennent effet à compter du 15 décembre 2023 et s’appliqueront pendant toute la durée du mandat des membres prochainement désignés du C.S.E., soit jusqu’au 20 février 2028.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale,
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à ROUBAIX, le 15 décembre 2023. En 2 exemplaires originaux.
