L’Unité Economique et Sociale (UES) PPC-ACS, représentée par la SA PPC Industrie dont le siège social est situé ZA La BARE 01480 CHALEINS,;
D’UNE PART
Et
L’
Organisation syndicale représentative CGT,;
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées « les parties », ou désignées nommément ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie – le 1er janvier 2024 – les parties ont entendu adapter les nouvelles règles conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté, afin de maintenir les droits préexistants accordés aux salariés des entreprises constituant l’UES.
Objet de l’Accord Le présent Accord a pour objet de fixer les règles relatives à l’attribution de la prime d’ancienneté.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent Accord s’applique au niveau de l’UES.
Les dispositions du présent Accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés ayant un contrat de travail en cours dans l’une des entreprises constituant l’UES, dont le poste est compris dans le groupe d’emploi A à E et ayant au moins 3 ans d’ancienneté, quel que soit la forme de leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) ou leur temps de travail (à temps plein ou partiel).
Base de calcul de la prime d’ancienneté et assiette
Les salariés visés à l’article 2 bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions ci-après.
La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et est calculée en fonction du salaire de base de l’emploi occupé, aux taux respectifs suivants :
3% après 3 ans d’ancienneté
4% après 4 ans d’ancienneté
5% après 5 ans d’ancienneté
6% après 6 ans d’ancienneté
7% après 7 ans d’ancienneté
8% après 8 ans d’ancienneté
9% après 9 ans d’ancienneté
10% après 10 ans d’ancienneté
11% après 11 ans d’ancienneté
12% après 12 ans d’ancienneté
13% après 13 ans d’ancienneté
14% après 14 ans d’ancienneté
15% après 15 ans d’ancienneté
Suspension du contrat de travail pour maladie
La prime d’ancienneté n’est plus due dès lors que le salarié a épuisé son droit à maintien de salaire versé par l’employeur.
Dispositions non cumulatives
Les dispositions du présent Accord annulent et se substituent à toutes dispositions antérieures, et notamment aux usages, ayant trait à la prime d’ancienneté, et qui auraient été en vigueur au sein des entreprises constituant l’UES.
Elles ne se cumuleront d’aucune manière avec les dispositions des articles 142 et 143 de la Convention collective nationale unique de la Métallurgie.
Date d’effet et durée de l’Accord Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er Novembre 2024. Suivi de l’Accord
L’application du présent Accord fera l’objet d’un suivi régulier par les parties.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de façon significative les dispositions du présent Accord, les parties conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas de révision, les dispositions de l’Avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord et ses Avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DDETS de l’Ain, et moyennant un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel Accord de substitution ; le présent Accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’Accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.
Publicité Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent Accord sera ensuite publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de la Société représentant l’UES. Un exemplaire de l'Accord sera transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE (01100) Un exemplaire sera conservé par chaque signataire, et une copie sera mise disposition des salariés.
Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à CHALEINS, le 30 Octobre 2024, en 4 exemplaires
Pour L’UES PPC-ACS Pour l’Organisation syndicale CGT
