ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Etablissement de Genlis – PPG AC France
Entre les Soussignés : La société PPG AC France, pour son établissement de Genlis, Sise 23, Voie Romaine, 21110 – GENLIS (Siret n° 57209324300150), représentée par Responsable des Affaires Sociales,
D’une part,
Délégué Syndical d’Etablissement CGT ;
Délégué Syndical d’Etablissement FO.
D’autre part.
Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’établissement de GENLIS de la Société PPG AC France, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 7 juin 2023. Or, les mandats des membres du CSE des établissements de MOREUIL et RUEIL-MALMAISON de la Société PPG AC France arrivent quant à eux à échéance le 28 juin 2023. Dans ce contexte, et afin de faciliter et d’harmoniser l’organisation des élections professionnelles sur les différents établissements de la Société, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE d’établissement pour un temps limité. Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du CSE
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants, tout collèges confondus, du Comité Social et Economique jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 28 juin 2023. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Les mandats des membres des différentes commissions dépendants du CSE, ainsi que l’intégralité des mandats désignatifs, seront également maintenus pour la durée précitée.
Article 2 : Dispositions relatives à l’accord
Article 2.1 – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 28 juin 2023 inclus, à compter de sa date de signature.
Article 2.2 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Dès la notification aux organisations syndicales, il sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétents dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires, à Genlis, le 14 février 2023 Pour la société PPG AC France Pour la CGT
