Avenant n°1 à l’Accord Frais de Santé et Prévoyance Décès-Invalidité-Incapacité des Sociétés PPG Coatings SA, PPG Coatings Business Support SARL et PPG Coatings Manufacturing SARL en date du 19 septembre 2017
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’Accord Frais de Santé et Prévoyance Décès-Invalidité-Incapacité des Sociétés PPG Coatings SA, PPG Coatings Business Support SARL et PPG Coatings Manufacturing SARL en date du 19 septembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « PPG COATINGS SA », société anonyme au capital de 2 072 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 384 504 064, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par …. dûment habilité à cet effet en sa qualité de Président du conseil d’administration et Directeur Général,
La Société « PPG COATINGS BUSINESS SUPPORT SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 1 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 587 549, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par …… dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,
La Société « PPG COATINGS MANUFACTURING SARL », société à responsabilité limitée (Associé unique) au capital de 2 000 000,00 Euros, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro 509 588 091, ayant son siège social au 7 allée de la Plaine 76700 Gonfreville l’Orcher, représentée par ……, dûment habilité à cet effet en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommées ensemble « le Groupe Coatings »
D’UNE PART,
ET :
………, secrétaire dûment mandatée pour signer le présent accord par la majorité des élus titulaires présents, selon procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 20 juillet annexé au présent accord.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A l’occasion de la survenance d’un sinistre décès, AXA a constaté que la garantie optionnelle Rente de conjoint du contrat de Prévoyance couvrant les Cadres du Groupe Coatings était anormalement disproportionnée par rapport à l’équivalent des garanties en Capital prévues dans ce même contrat.
Par ailleurs, il est apparu que cette garantie optionnelle était également déconnectée des pratiques du marché et résultait probablement d’une erreur de rédaction.
Au regard du déséquilibre entre le niveau des cotisations Prévoyance et le niveau des garanties, l’assureur a demandé à ce que cette garantie optionnelle de rente de conjoint soit réajustée à un niveau correspondant aux pratiques du marché. En contrepartie, l’assureur accepte de ne pas exiger une augmentation des cotisations Prévoyance afin de couvrir la prestation en cours résultant de l’application de cette garantie.
ARTICLE 1 : MODIFICATION
A compter du 1er juillet 2021 la garantie rente de conjoint du contrat de Prévoyance des Cadres passe de 10% (65 – x), à 1% (65 – x).
Cette formule donne le taux en pourcentage du salaire annuel.
X représente l’âge de l’assuré.
Fait à Gonfreville l’Orcher, le 20 juillet 2021
Pour la Société PPG Coatings SA ………………
Pour la Société PPG Coatings Business Support SARL ……………
Pour la Société PPG COATINGS Manufacturing SARL Monsieur ……….. Pour les membres élus du Comité Social et Economique ……………
