ACCORD ANNUEL RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNÉE 2021
ENTRE :
La Société PPG MARTINIQUE, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part,
ET :
La Centrale Démocratique Martiniquaise du Travail (CDMT), représentée par Monsieur XXX, délégué syndical dûment habilité,
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et le représentant syndical se sont réunis les :
20 janvier 2021,
28 janvier 2021,
04 février 2021,
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail, dont les conditions de travail, la stratégie de l’entreprise, les avantages acquis, la rémunération.
Au cours de la première réunion du 20 janvier, le représentant du personnel a présenté son cahier de revendications. Les parties ont convenu que la direction fasse des propositions à la prochaine rencontre.
Le 28 janvier, la direction a informé le représentant du personnel de son accord, nonobstant le contexte socioéconomique difficile, quant à la demande de revalorisation des salaires. Elle a également accepté de faire droit aux demandes d’attribution de pantalons de travail pour l’ensemble des collaborateurs et d’activités de détente, moyennant l’allègement des mesures sanitaires liées à la Covid 19, durant la semaine dédiée au bien-être courant Juin 2021. La direction a toutefois précisé au représentant du personnel qu’elle entendait maintenir les dispositions jusqu’alors applicables en matière de prime variable « bonus sales » et d’attribution des paniers et chèques-cadeaux de fin d’année. La demande d’avantage en nature peinture pour le personnel a cependant été déclinée au regard des résultats de la filiale.
Le représentant du personnel, lors de la réunion du 4 février, et après consultation des salariés, a indiqué à la direction qu’il n’y avait pas de remise en cause des points abordés lors de leur précédent échange ; à la suite de quoi, les parties ont clôturées les négociations.
Après consultation du personnel et retour du délégué syndical, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PPG MARTINIQUE.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
La direction s’engage à procéder à une augmentation générale de 1,1% de la masse salariale.
Elle entend néanmoins maintenir, pour la troisième année consécutive, le système d’augmentation selon un talon minimal afin de valoriser les plus bas salaires. Le montant du talon 2021 s’élèvera à 22 euros et sera appliqué sur le salaire de base mensuel des salariés concernés. En d’autres termes, l’application de ce talon 2021 visera 14 salariés sur les 21 concernés par l’augmentation générale.
Ainsi, la revalorisation oscille entre 1,1% et 1,39% au bénéfice des plus bas salaires.
Les parties se sont entendues sur une application rétroactive de l’augmentation au 1er janvier 2021.
ATTRIBUTION DE PANTALONS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL
La direction accepte de faire droit à cette demande et s’engage à passer une commande tous les 18 mois maximum.
Les autres dispositions relatives à la tenue vestimentaire des collaborateurs (polos & chemises) demeurent inchangées.
ACTIVITE DETENTE POUR LE PERSONNEL
La direction a accepté d’organiser une activité détente durant la semaine « Wellness » annuelle (courant Juin 2021 en principe) à condition qu’il y a ait un allègement des mesures sanitaires liées à la Covid 19.
AUGMENTATION DE LA PRIME « BONUS SALES »
La direction de PPG MARTINIQUE maintient la règle de calcul jusqu’alors applicable. Il n’y aura donc pas d’augmentation des bonus sales au titre de l’année 2021.
REVALORISATION DE LA VALEUR DES PANIERS GARNIS POUR LA FIN D’ANNEE
Les parties ont acté la duplication pour l’année 2021 de la valeur retenue en 2020 pour les paniers de fin d’année, soit 70 euros par salarié.
REVALORISATION DU MONTANT DES CHEQUES CADEAUX DE FIN D’ANNEE
De même que pour les paniers garnis, la direction accepte de garder la valeur des carnets de chèques cadeaux 2020 pour 2021.
Le carnet de 63 euros sera donc maintenu.
ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Ceci implique que la validité de l’accord n’est pas calquée sur l’année civile.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Dans le respect des dispositions des articles R2231-1-1, D2231-2, D2231-7, et L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera :
Notifié par le représentant légal de PPG MARTINIQUE à la CDMT,
Déposé sur la plateforme de télé-procédure (plateforme TéléAccords) du ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi),
Déposé en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France,
Publié sur une base de données nationale.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
L’article L2261-7-1 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.
En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.
Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.
Fait à Fort-de-France, le 11 février 2021 En quatre exemplaires.
Pour la direction Directeur généralRRH Caraïbe
Pour le syndicat CDMT Délégué syndical – DP titulaire
