AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ........ SIGNE LE 20 JANVIER 2022
ENTRE
La société ........ dont le siège social est situé ......, représentée par ......en qualité de Responsable d’Exploitation,
D’une part,
ET
Le Comité Social Economique
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Il a été conclu, conformément aux dispositions des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 20 janvier 2022.
PREAMBULE
Dans un contexte commercial et économique en constante évolution, la société ........ doit adapter l’organisation du temps de travail précédemment appliquée afin de renforcer ses actions visant à la satisfaction de son client.
Le présent avenant a pour but de modifier et compléter l’article 2 « Période référence » et l’article 3 « Durée annuelle de travail, modalités de la modulation entre périodes hautes et périodes basses, durée moyenne hebdomadaire » de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société ........ signé le 20 janvier 2022.
Le présent avenant a également pour objectif de modifier l’article 4.2 « Modification de la programmation indicative » et vient annuler l’annexe 1 « Horaire indicatif applicable dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord d’aménagement du temps de travail ».
Les éléments apportés sont les suivants :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cet avenant l’ensemble des salariés travaillant dans l’entrepôt de la société ......... Sont également concernés les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée supérieure à 2 mois et aux salariés intérimaires dont la durée du contrat de mission est au moins égale à 2 mois.
Les cadres sont exclus du présent accord.
ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE
Le présent avenant a pour objet la modification de la période de référence initialement prévue. La nouvelle période de référence sera la suivante : du 1er février N au 31 janvier N+1.
Exceptionnellement, la première période d’aménagement démarrera de la façon suivante : du 1er mars 2025 au 31 janvier 2026.
ARTICLE 3 : MODALITES DE LA MODULATION ENTRE PERIODES HAUTES ET PERIODES BASSES, DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE
Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle de 1607 heures réparties sur des mois à haute activité, des mois à basse activité et des mois d’activité dite « normale ». Durant ces trois périodes, il sera possible de recourir à un compteur d’heures « +35 heures/ -15 heures ».
A l’année, la répartition s’effectuera comme suit :
1 période de 3 mois de haute activité
1 période de 6 mois dites « normales »
1 période de 3 mois de basse activité
La programmation des horaires se composera de la façon suivante :
Pour les collaborateurs en entrepôt :
Pour les collaborateurs en contrat à durée déterminée de plus de 2 mois :
Les collaborateurs affectés au Service Après-Vente (SAV) :
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION INDICATIVE
La programmation indicative telle que communiquée aux salariés en début de période de référence pourra faire l’objet de modifications à titre exceptionnel et à condition que les salariés soient informés au moins 15 jours ouvrés avant sa mise en œuvre notamment pour la modification d’une semaine à la hausse et d’une semaine à la baisse.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès le lendemain de sa signature.
ARTICLE 5.2 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet avenant.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment. Elles doivent être notifiées aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5.3 : INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
ARTICLE 5.4 : SUIVI DE L’AVENANT
Un suivi de l’avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 5.5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, notamment si des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles devaient remettre en cause l’équilibre général de cet avenant.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment. Elles doivent être notifiées aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
L’avenant peut être dénoncé par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5.6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié, le cas échéant, à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires déposés à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant sera déposé en version anonymisée sous format Word pour publication sur la banque de données nationale des accords collectives.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Enfin, la communication du présent avenant à l’attention des salariés sera fait via les panneaux d’affichage présents sur le site.
...... , le 28 février 2025 Fait en 5 exemplaires originaux,
