Entre : La Société PQ France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.700.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° B 442 104 295, dont le siège social est situé Usine de Lamotte à Trosly-Breuil (60350), représentée par … agissant en qualité de directrice d’usine, d' une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentées par leur délégué syndical respectif, à savoir :
Pour la CFE/CGC … Pour la CFDT … Pour la CFTC … d' autre part.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour de dépôt de la DREETS.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué est de 1500€ pour l’ensemble des salariés.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu tant que la rémunération du salarié est
inférieure à 3 SMIC. Si la rémunération du salarié est supérieure à 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations sociales mais redevient assujettie à impôt sur le revenu et CSG / CRDS.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01 janvier 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives ; Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Trosly Breuil le 21 Décembre 2023
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
