ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPAGNEMENT DE FIN DE CARRIÈRE DES SALARIÉS DE L’ASSOCIATION PRADO EDUCATION
Entre les soussignés :
L’Association Prado éducation,dont le siège social est situé 200 rue du PRADO 69270 FONTAINES SAINT MARTINreprésentée par Madame ............................, Directrice Générale,dûment habilitée à cet effet,ci-après dénommée « l’Employeur »,
D’une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PRADO :
CGT, représentée par Madame ...............................,
FO, représentée par Madame ...............................,
SUD SOLIDAIRES, représentée par Monsieur ...............................,
ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Direction a choisi le périmètre de la négociation, il s’agit uniquement de l’association Prado éducation. Conscientes de l’importance d’anticiper la transition entre la vie professionnelle et la retraite, les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif global d’accompagnement des salariés âgés, favorisant la préparation des fins de carrière et le maintien dans l’emploi. A ce sujet, ils se sont rencontrés à l’occasion de 6 réunions les 27 juin 2024, 10 septembre 2024, 23 septembre 2025, 14 octobre 2025, 03 novembre 2025 et 20 novembre 2025. Le présent accord vise à instaurer des mesures concrètes permettant :
d’identifier et d’adapter les conditions de travail des salariés seniors ;
d’organiser une information collective sur la retraite ;
de favoriser des entretiens individuels avec les séniors pour préparer leur dossier de départ à la retraite
de favoriser la retraite progressive dans le respect du cadre légal ;
de suivre et d’évaluer les dispositifs mis en œuvre.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accompagnement des salariés âgés de 58 ans et plus en vue de la dernière phase de leur carrière, de favoriser leur maintien en emploi, d’anticiper la transition vers la retraite et de structurer la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive Celui-ci s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Prado éducation, quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) sans condition d’ancienneté, relevant des établissements et services de l’association.
Article 2 – Entretien de fin de carrière à partir de 58 ans
2.1. Objectif
Afin d’anticiper les évolutions professionnelles et personnelles liées à l’approche de la retraite, tout salarié atteignant l’âge de 58 ans et plus au cours de l’année civile se verra proposer un entretien spécifique avec son supérieur hiérarchique direct (N+1) cette même année.
Cet entretien est proposé et non imposé, il n’entrainera aucune conséquence défavorable en cas de refus. Cet entretien est proposé une fois par l’employeur dans son parcours à Prado éducation. Toutefois, le salarié pourra en demander un autre ultérieurement afin de réévaluer ses conditions de travail.
2.2. Contenu de l’entretien
Cet entretien sera distinct de l’entretien de parcours professionnel qui lui aura lieu selon les échéances définies par les textes légaux. L’entretien fin de carrière portera sur les thématiques suivantes :
évaluation de la
charge de travail et adaptation éventuelle du poste ;
possibilité de télétravail, si le poste le permet dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise en vigueur;
possibilité de passage du travail de nuit au travail de jour ou passage du travail de jour à nuit pendant minimum 3 mois avec maintien de rémunération hors prime de risque si un poste est disponible au sein de PRADO éducation et si le salarié a les compétences requises ; La rémunération octroyée sera celle prévue par la convention collective du 15 mars 1966.
possibilité de mobilité vers un poste sans internat, le cas échéant avec maintien de la sujétion d’internat si un poste est disponible et si le salarié a les compétences requises;
passage à temps partiel sur demande du salarié
possibilité d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) sous forme d’égrenage de journées de repos jusqu’à la date de départ en retraite si le poste le permet.
2.3. Élaboration du contenu de l’entretien
Le contenu-type de cet entretien sera élaboré par un
groupe de travail composé :
d’un représentant de la
Direction des Ressources Humaines,
de
deux managers,
et d’un élu
par organisation syndicale représentative.
Ce groupe de travail se réunira trois fois avant le 31 mars 2026 afin d’élaborer le guide d’entretien.Le dispositif sera mis en œuvre à compter de l’année 2026 pour l’ensemble des salariés atteignant l’âge de 58 ans et plus en 2026.
Cet entretien devra faire l’objet d’une convocation 15 jours avant la date prévue, sa durée n’excédera pas 60 minutes. Il aura lieu en présentiel, pendant le temps de travail effectif et devra faire l’objet d’un compte rendu qui sera validé par les deux parties. Toutes les mesures impactant le contrat de travail (exemple : passage de nuit à jour, temps partiel...) devra faire l’objet d’un avenant à contrat de travail qui requiert l’accord du salarié.
2.4. Période de réalisation
Les
premiers entretiens non obligatoires se dérouleront entre 2026 et 2027, puis seront reconduits chaque année pour les salariés concernés.
Article 3 – Réunions d’information collective sur la retraite
3.1. Organisation
Une réunion d’information collective sera organisée une fois par an à destination de tous les salariés ayant atteint l’âge de 58 ans et plus au cours de l’année civile. Chaque salarié pourra en bénéficier une seule fois au cours de sa carrière.
Cette réunion aura pour objet de présenter :
les dispositifs de départ en retraite (anticipée, progressive, à taux plein, etc.) ;
les démarches administratives à effectuer ;
les conséquences sur les droits à pension et la couverture sociale.
3.2. Animation et conditions
Les réunions pourront être animées :
par un organisme externe spécialisé, neutre, gratuit
ou
par
le/la chargé(e) RH du territoire concerné.
Le
temps passé à la réunion est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 2 heures. Une feuille de présence devra être complétée lors de la réunion. Le temps de trajet pour assister à cette réunion, non considéré comme temps de travail effectif, sera indemnisé sur la base du taux horaire du salarié dans la limite d’une heure aller et d’une heure retour de son domicile au lieu de la réunion.
Ces réunions se feront en présentiel sur la base du volontariat et feront l’objet d’une invitation par mail adressée 15 jours minimum avant la date de réunion. Aucune collecte d’information personnelle non nécessaire ne sera faite à cette occasion.
Article 4 Réunions individuelles
4.1 Organisation
Un entretien individuel aura lieu une fois par carrière avec un organisme spécialisé, si possible en interne ou à défaut à l’extérieur. Cet entretien aura pour vocation à aider le salarié à constituer son dossier de départ à la retraite. Le
temps passé à l’entretien sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel sur la base d’un justificatif dans la limite de 2 heures par personne. Le temps de trajet pour assister à cette réunion, non considéré comme temps de travail effectif, sera indemnisé sur la base du taux horaire du salarié dans la limite d’une heure aller et d’une heure retour de son domicile au lieu de la réunion.
Ces réunions se feront en présentiel sur la base du volontariat et feront l’objet d’une invitation par mail adressée 15 jours minimum avant la date de réunion. Aucune collecte d’information personnelle non nécessaire ne sera faite à cette occasion.
Article 4 – Retraite progressive
Les salariés remplissant les conditions prévues par la législation en vigueur pourront bénéficier d’un
dispositif de retraite progressive ;
L’Association Prado éducation acceptera la demande dans les conditions légales. Afin d’encourager le recours à ce dispositif, l’Association Prado Éducation s’engage à compenser une partie de la baisse des cotisations retraite. Cette compensation prendra la forme d’une prise en charge équivalente à 10 % de temps de travail supplémentaire par rapport à la réduction du temps de travail effectif. Elle sera accordée pour une durée maximale de trois ans, à compter de la mise en place du temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. Exemple : si le salarié demande une retraite progressive de 80%, Prado éducation continuera à cotiser à hauteur de 90% pour le salarié sur une durée maximale de 3 ans. C’est à la date de la demande que l’accord s’applique. Exemple : si le salarié formule une demande de retraite progressive le dernier jour d’application du présent accord, le salarié pourra bénéficier de cet avantage pendant 3 ans à compter de sa demande Le salarié pourra, s’il le souhaite, effectuer des versements personnels de cotisations retraite complémentaires dans les conditions prévues par les organismes de retraite par l’intermédiaire de Prado éducation. La demande de retraite progressive du salarié devra être adressée à sa Direction dans les délais et conditions requises par les textes légaux. Une réponse sera adressée par l’Association dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le refus devra être motivé.
Article 5 – Suivi et évaluation de l’accord
Une
commission de suivi composée de la Direction et des organisations syndicales signataires se réunira une fois par an.
Elle aura pour mission d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs à l’aide d’indicateurs tels que :
nombre de
réunions d’information retraite organisées ;
nombre de
demandes de départ en retraite progressive enregistrées ;
nombre d’
autorisations accordées ;
nombre d’
entretiens seniors réalisés.
Un bilan annuel sera présenté aux instances représentatives du personnel.
Article 6 -DUREE - ENTRÉE EN VIGUEUR - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Pendant cette période, si une Loi plus favorable au présent accord est applicable, celle-ci se substituera à celui-ci.
La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son agrément.
Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à tout accord, règle ou usage antérieur ayant le même objet.
Article 7 -REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par la direction ou l’une des parties habilitées conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande de révision par une partie signataire sera notifiée aux autres par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification sera accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 8 -DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 -PUBLICITÉ - DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire, ainsi qu’à chaque organisation non signataire présente lors de la séance de signature,
un exemplaire sera notifié par courrier recommandé avec AR, à l’initiative de la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service ressources humaines et sur Hello Prado Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fontaines saint Martin le 20 novembre 2025
En
6 exemplaires originaux,dont un pour chaque partie signataire et un pour le dépôt légal.
Pour l’Association Prado éducationMadame ..............................., Directrice Générale(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Pour la CGTMadame ...............................(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Pour FOMadame ...............................(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Pour SUD SOLIDAIRESMonsieur ...............................(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)
