d’une part ; La Société Praxair MRC SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par …………………… en sa qualité de Président. D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par ………………………… délégué syndical CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 10 mars au 10 juin 2020, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate.
Article 2 : Mesures salariales
2.10% d’augmentation en moyenne sur les salaires de base (hors promotion 2020).
La répartition se fera en fonction de la position salariale (dans le Grade) de chacun et de l’évaluation de la performance
Augmentation de 50€ de la prime vacance, la portant à 750€
Augmentation de 20 centimes de la valeur faciale du titre restaurant le portant à 9,20€. La répartition patronale/ salariale reste inchangée.
Mise à disposition gratuite des bornes électrique pour le personnel ayant une voiture électrique ou hybride. Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle les règles URSSAF concernant cette mesure devraient être amenées à évoluer. Cette mesure pourrait être revue avant 2022 en cas de modification de la législation.
Attribution d’un budget exceptionnel pour le CSE de 1415€ correspondant à 5 ans d’arriéré de cotisations assurance pour le CSE.
Par ce versement le CSE s’engage à ne plus redemander d’arriéré sur ce sujet. A défaut, cette dotation exceptionnelle sera remboursable par le CSE. Il a été convenu que cette dotation soit allouée aux œuvres sociales et non pas au budget de fonctionnement
Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en juin 2020 pour le personnel présent au 30 juin 2020 et modulée selon les critères ci-dessous :
260€ pour le personnel ayant été présent sur site au moins 3 jours / semaine (60% du temps) pendant la période de confinement (soit du 17 mars au 10 mai 2020)
200€ pour le reste du personnel ayant télétravaillé.
Ces montants seront proratisés en fonction du temps de travail contractuel (temps partiel/ temps plein) et du temps de présence effective pendant la période du confinement (soit du 17 mars au 10 mai 2020). Sont assimilés à de la présence effective, les congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, arrêt pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle et congés de formation.
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise. La prime des salariés dont le salaire annuel est inférieur à 3 SMIC annuel brut sera exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 3 : Mesures concernant le dialogue social
Reprise des discussions sur l’accord télétravail
Ouverture d’une réflexion sur la mise en place d’un accord d’intéressement qui devra toutefois être validé au préalable par le Corporate sur le principe et sur les modalités
Création d’un groupe de travail sur la QVT (la qualité de vie au travail) au sein du CSE.
Calendrier NAO 2021 :
Remise des documents avant le 8 février 2021
Réunion de négociation : 1er, 2ème et 4ème semaine de mars 2021
Article 4 : Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et à la Direction, ainsi qu’un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Cet accord sera diffusé sou X:\Partage\Ressources Humaines\NAO.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Toulouse, le 17 juin 2020.
………………………..………………………………… Délégué syndical CFDT Président
