d’une part ; La Société Praxair MRC SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par ………… en sa qualité de Président. D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par …………………. délégué syndical CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 2 au 24 mars 2021, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est égal ou supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate.
Les dispositions sont applicables au 1er avril 2021 sans rétroactivité.
Article 2 : Mesures salariales
Budget global alloué : 2.3% des salaires de base et réparti de la manière suivante :
Augmentation individuelle des salaires de base d’une moyenne de 2.15% pour le personnel ne recevant pas de rémunération variable
Augmentation individuelle des salaires de base d’une moyenne de 2% pour le personnel recevant une rémunération variable
Mise en place d’une gratification d’ancienneté (sans rétroactivité) dans les conditions suivantes et représentant 0.2% des salaires de base :
Prime de 500€ à 20 ans d’ancienneté
Prime de 600€ à 25 ans d’ancienneté
Prime de 800€ à 30 ans d’ancienneté
Prime de 900€ à 35 ans d’ancienneté
Ces primes sont versées le mois d’obtention des 20, 25, 30 ou 35 ans d’ancienneté.
Prime de 900€ pour ceux qui, à la date de signature de cet accord, ont plus de 35 ans d’ancienneté et qui n’auront jamais bénéficié de cette prime – Versement à la prise de la retraite
Article 3 : Mesures concernant le dialogue social
Poursuite du travail sur la mise en place d’un accord d’intéressement, avec 1er retour de la Direction avant le mois de juin 2021.
Poursuite du travail lié à la QVT avec budget spécifique qui sera alloué en fonction des actions décidées par la Commission QVT.
Calendrier NAO 2022 :
Remise des documents avant le 8 février 2022
Réunion de négociation : 2ème, 3ème et 4ème semaine de mars 2022 (après vacances scolaires)
Article 4 : Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation syndicale et à la Direction, ainsi qu’un exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Cet accord sera diffusé sou X:\Partage\Ressources Humaines\NAO.
Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Fait à Toulouse, le 31 mars 2021
………………… …………………………… Délégué syndical CFDT Président
