d’une part ; La Société Praxair PHP SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par ………… en sa qualité de Directeur d’usine. D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
……………………. délégué syndical CGT
………………….., délégué syndical CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 21 février 2023 au 30 mars 2023, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des cadres dont le job grade est supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate.
Article 2 : Mesures salariales
La Direction et la Délégation syndicale se sont accordées sur l’application des dispositions suivantes au 1er avril 2023 :
Augmentation générale des salaires de base de 3,25%
Augmentation individuelle des salaires de base en moyenne de 1,75%
L’augmentation individuelle concerne l’ensemble du personnel embauché à l’exception des salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire en 2023.
L’augmentation individuelle dépendra du positionnement salarial des salariés concernés dans leur catégorie (selon la guideline Linde et s’établira entre 1.4% et 2%) La performance individuelle n’est pas prise en compte.
Les salariés entrés en cours d’année 2022/2023, recevront une augmentation individuelle proratisée.
Augmentation de la part patronale du chèque déjeuner, du panier repas jour ou panier repas nuit de 60 centimes par jour travaillé.
La valeur faciale du chèque déjeuner passera à 10.2€
La valeur du panier jour passera à 6.12€
La valeur du panier nuit passera à 15,09€
Augmentation de la prime transport actuelle et mise en place d’une indemnité télétravail selon le barème suivant :
MENSUELEuro Personnel ne télétravaillant pas (5 jours/semaine sur site) Personnel télétravaillant 1 jour/semaine (4 jours / semaine sur site)
Prime Transport Prime Transport Indemnité télétravail 2 à 2,5km 9 5 4 2,6 à 7,5km 13 9 4 7,6 à 12,5km 23 19 4 12,6 à 17,5km 34 30 4 17,6 à 22,5km 46 42 4 Au delà de 22,6 57 53 4
L’indemnité télétravail est forfaitaire, ne sera versée qu’au télétravailleur régulier effectif et vise à compenser les frais engendrés par la situation de télétravail.
Prime de partage de la valeur
Une « prime de partage de la valeur » d’un montant de 100 euros brut est octroyée.
Cette prime sera allouée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date de versement de la prime.
Les salariés ne remplissant la condition précitée percevront une prime dont le montant est de 0 euros.
Cette prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023. Les exonérations de charges et d’impôt sur le revenu se feront conformément aux dispositions de la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 3 : Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Le personnel recevra par mail copie de cet accord qui sera ensuite affiché sur le panneau principal d’affichage de l’usine.
Fait à Mercus Garrabet, le 30 mars 2023
……………………….. ……………………….. Délégué syndical CGT Pour la Direction
