Praxair PHP SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par …………………….. en sa qualité de Directeur d’usine.
D'une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :
Monsieur
………………………………… délégué syndical CGT
d’autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE). La Direction et les partenaires sociaux partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de cette dernière et dotée des ressources adéquates pour en assurer le bon fonctionnement. Dans ce contexte, la Direction et les partenaires sociaux signataires du présent accord ont convenu d’un ensemble de dispositions visant à établir les principes relatifs à la mise en place du CSE au sein de Praxair PHP. Il est rappelé que la durée des mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT a été prorogée de manière à permettre la mise en place du Comité Economique et Social. La date précise des élections sera déterminée dans le cadre d’un protocole pré-électoral en application des dispositions légales. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique seront élus pour une durée de 4 ans. L’effectif de Praxair PHP est de 38 salariés et est resté stable (entre 11 et 50 salariés) au cours des 12 derniers mois. Les règles régissant les CSE de moins de 50 salariés s’appliquent. Cependant, il est convenu de mettre en place sur certains aspects des dispositions plus favorables décrites ci-dessous.
chapitre 1 – composition, reunions et budgets du comite economique et social
Article 1 – La composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera de 6 (3 titulaires et 3 suppléants) :
2 titulaires et 2 suppléant dans le collège employés / ouvriers
1 titulaire et 1 suppléant dans le collège cadre / Agents de maitrise.
Par siège vacant, les membres du CSE pourront proposer, pour aider dans la gestion des œuvres sociales un salarié de Praxair PHP. Ces salariés devront être validés par la Direction au regard des bons fonctionnements des services.
Le délégué syndical sera nommé parmi les membres élus du CSE selon les dispositions légales.
Le CSE est présidé par l’employeur (Directeur du site) ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Le CSE désigne au cours de sa première réunion suivant son élection :
- un référant administratif chargé de transmettre les questions mensuelles à la Direction, - un référant financier assurant la gestion des budgets alloués et les reportings - un référant sécurité.
Mise en place d’une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise, à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, et au regard des articles L.2315-36 et suivants du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection du Comité Social et Economique, suivant le calendrier qui aura été fixé par le protocole pré-électoral. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2ème collège. Elle est présidée par le Directeur de l’entreprise ou son représentant, qui peut être assisté du Responsable Sécurité, Hygiène et conditions de travail de l’entreprise (RHSE). Le CSE désigne un référent sécurité parmi ses membres. Il sera en charge d’élaborer conjointement avec le président l’ordre du jour et d’établir les comptes rendu des réunions.
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Article 2 – Les réunions du CSE
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. A la demande majoritaire des membres du CSE, il sera possible de supprimer des réunions, dans la limite de 3 par an.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Les questions seront transmises au président du CSE dans les 2 jours ouvrables avant la date de la réunion. Le Président répondra dans les 6 jours ouvrables après cette date.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des questions et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants pourront assister à la réunion en cas d’absence du titulaire (quel qu’en soit le motif). Les convocations se feront par mail.
Les membres titulaires du CSE peuvent inviter un suppléant aux réunions si sa présence est justifiée par la nature des questions posées.
Il est par ailleurs rappelé que des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées par l’employeur dans le respect des dispositions légales, suite à la demande motivée de l’employeur ou de 2 membres du CSE.
Le délégué syndical participera de plein droit aux réunions du CSE.
Article 3 – Les réunions de la CSSCT
La CSSCT tient une réunion par trimestre, soit 4 réunions par an.
Le médecin du travail et le responsable hygiène-sécurité-environnement (HSE) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.
La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Référent Sécurité de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.
Le temps passé en réunion de la CSSCT sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 4 – Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 11 heures par titulaires, soit 33 heures par mois.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 2 heures par membres (3 heures pour le référent sécurité), soit 7 heures par mois.
Ce crédit d’heures de 40h au total peut être utilisé par les membres titulaires ou suppléants indifféremment.
L’utilisation des heures de délégation est régie par les articles L2315-8 et suivants du code du travail.
Cas de sièges vacants : Conformément à l’article 1 du Chapitre 1 du présent accord, en cas de vacance de sièges (titulaires ou suppléants), les membres du CSE peuvent attribuer des heures de délégation (à l’intérieur de leur contingent d’heures de 40 heures) à des salariés de Praxair PHP.
L’utilisation de ces heures devra être autorisée par le responsable hiérarchique au préalable et ne devra pas nuire au bon fonctionnement des services. Les utilisateurs de ces heures ne bénéficient d’aucun statut protecteur particulier.
Article 5 – Les budgets du CSE
4.1La dévolution des biens du comité d’entreprise de la DUP
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique (CSE) conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
4.2Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord, décident de conserver la contribution de l’entreprise au taux actuel de 1% de la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions légales applicables.
4.3Le budget de fonctionnement
Les parties au présent accord, décident de conserver la contribution de l’entreprise au taux actuel de 0.2% de la masse salariale brute, telle que définie par les dispositions légales applicables.
4.4Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail, ainsi que par les textes réglementaires.
4.5 Obligations comptables et de transparence financière
Le CSE gérant un budget, les obligations comptables et de transparence financière s’imposent. Ainsi, le CSE s’engage à :
Etablir des comptes
Fournir un rapport annuel d’activité et de gestion financière.
CHAPITRE 2 – ATTRIBUTION du CSE
L’effectif de Praxair PHP est de 38 salariés et est resté stable (entre 11 et 50 salariés) au cours des 12 derniers mois. Le CSE de Praxair PHP exerce donc les attributions des entreprises de moins de 50 salariés.
Il est cependant convenu, pour la durée de l’accord, d’élargir les attributions du CSE dans le cadre défini ci-dessous.
Article 1 – Attribution œuvres sociales
Le CSE gérera les œuvres sociales qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie et d’emploi dans l’entreprise. Ses activité sont prioritairement établies au bénéfice des salariés de l’entreprise et de leur famille, et peuvent aussi être ouverte aux anciens salariés. Le CSE s’engage à ne faire aucune discrimination entre les bénéficiaires des activités sociales et culturelles. Cette règle oblige, pour l’accès à une prestation donnée, à traiter de manière identique tous les bénéficiaires placés dans la même situation.
Article 2 – Attributions économiques
Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux thèmes suivants :
Salaire
Application du code du travail, convention collective et accords collectifs.
Le CSE sera informé et consulté en cas de projet de licenciement collectif pour motif économique.
Le CSE sera informé chaque année sur
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière
La politique sociale en matière de recrutement et formation.
Article 3 – Attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le CSE a pour mission de contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il exerce cette mission par le biais de sa CSSCT. La CSSCT est également compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences plus ou moins graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement
Article 4 – Nomination des experts
Le CSE pourra faire appel à un expert une fois par mandat et uniquement en cas de :
Projet relatif à des opérations de concentration, de vente ou de licenciement économique ;
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou en lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
Le coût de l’expertise sera pris en charge à 100% par l’employeur dans les cas suivants :
Projet relatif à un licenciement économique
Risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
Le cout de l’expertise sera pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 % dans les autres cas décrits ci-dessus dans le présent article. Néanmoins, l’employeur prendra intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312 84 du code du travail au cours des trois années précédentes. Pour toute autre expertise libre, le CSE financera à 100% les expertises demandées.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS finales
Article 1 – Date d’application et durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du Comité Social et Economique qui sera prochainement élu. Au terme du mandat du Comité Social et Economique, le présent accord prendra fin. Lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 6 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiés ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Article 2 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application et notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du Travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du Travail.
Commission de suivi de l’accord
Il est convenu qu’une réunion de suivi de l’accord sera organisée en décembre 2019 afin de réaliser un suivi de l’application de cet accord. L’ensemble des membres du CSE titulaires ou suppléants sera invité à cette réunion.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix. . Le personnel recevra par mail copie de cet accord qui sera ensuite affiché sur le panneau principal d’affichage de l’usine.
Fait à Mercus Garrabet, le 20 décembre 2018, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Société Praxair PHP ; ………………….., Directeur d’usine
Pour l’Organisation Syndicale CGT ; ………………………, Délégué Syndical CGT
