AVENANT N°1 A L’ACCORD DES MODALITES DE MISE EN PLACE DES 35 HEURES DU 25 MAI 2007
Entre
La société PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIES, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité Directeur d’usine ;
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux,
Monsieur XXXXXXXXXX (délégué syndical CGT)
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord sur les modalités du passage aux 35 heures a été signé le 25 mai 2007.
Pour répondre aux exigences des clients en termes de qualité des pièces, PRAXAIR SURFACE TECHNOLOGIE à décider de mettre en place une organisation permettant d’améliorer en continu la qualité des contrôles au sein du laboratoire.
Pour atteindre cet objectif, des ajustements à l’organisation du travail du personnel du Laboratoire sont indispensables ce qui conduit les partenaires sociaux à conclure le présent avenant relatif à l’aménagement du temps de travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées en date du 8 avril 2019. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent avenant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés qui travaillent au sein du Laboratoire.
Article 2 : Organisation du temps de travail
L’accord des modalités de mise en place des 35 heures du 25 mai 2007 a été modifié comme suit :
Pour le personnel Laboratoire :
Poste matin :
Du lundi au vendredi : 7 h 00 – 14 h 30 avec une pause obligatoire de 30 minutes ce qui représente 35 heures par semaine.
Poste soir :
Du lundi au vendredi : 11 h 30 – 19 h 00 avec une pause obligatoire de 30 minutes ce qui représente 35 heures par semaine.
Article 3 – Modification de l'avenant
Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels du personnel, tels qu’ils résultent du présent avenant et qui feraient l’objet d’un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un nouvel avenant à l'accord.
Article 7 – Notification de l’avenant
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 – Interprétation de l'avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
Article 11- Dépôt légal
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Le personnel sera informé du présent avenant par affichage.
Fait à Saint-Etienne, le 08 avril 2019, En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société,Pour l’Organisation syndicale, Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX Directeur d’usineDélégué syndical CGT
