ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La Société PRAXY CENTRE
Dont le siège social est situé 1 rue Yves Lamourdedieu -Z.I. Les Listes – 63500 ISSOIRE Prise en la personne de son représentant, Monsieur XXXXXXX
D’une part
ET :
M XXXXXXXXXX Délégué syndical CGT,
MXXXXXXXXXX Délégué syndical CFDT
D’autre part
PREAMBULE
Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à « l’urgence économique et sociale nationale », et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Les employeurs ont notamment été invités à verser, exceptionnellement, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exceptionnelle, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales de toute nature.
Dans ce cadre, la Société PRAXY CENTRE a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions annoncées par le Président de la République et fixées par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 1– BENEFICIAIRES
La prime bénéficie à l’ensemble du personnel salarié de la Société PRAXY CENTRE : - lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, - et dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuels, soit 53 944.80 euros bruts.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Une prime d’un montant maximum de
500 euros sera versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 1.
Le montant de cette prime est modulé :
D’une part en fonction de la durée du travail contractuelle (prorata pour les salariés à temps partiel)
Et d’autre part en fonction de la durée de travail effectif et des périodes légalement assimilées par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales ainsi que celles prévues par les dispositions légales et l’accord du 16 septembre 2011 en matière de participation appréciées durant l’année 2018.
Sont ainsi prises en compte pour le bénéfice de cette prime : les congés de maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, de présence parentale ainsi que ceux liés à la maladie des enfants. De même sont prises en compte les durées d’absence liées à un accident du travail, une maladie professionnelle.
Concernant les périodes d’absence pour maladie, celles-ci feront l’objet d’une diminution proportionnelle de la prime qu’au de-là d’une franchise de quatre semaines cumulées, continue ou discontinue, sur la période annuelle considérée (1er janvier – 31 décembre 2018).
ARTICLE 3 – EXONERATION DE LA PRIME
Cette prime sera exonérée d’impôts sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, dans les conditions légales et règlementaires.
ARTICLE 4 – VERSEMENT
La prime sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de février 2019.
Cette prime est par nature exceptionnelle.
Elle n’a pas vocation à être pérennisée, ni l’année prochaine, ni les années suivantes.
Elle ne se substitue par ailleurs à aucun élément de rémunération en vigueur au sein de la Société PRAXY CENTRE.
La Société PRAXY CENTRE fera une stricte application des dispositions légales et règlementaires dans le cadre du versement de cette prime.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Deux versions seront transmises : - Une version intégrale au format PDF - Une version au format DOCX
Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à ISSOIRE, le 22 février 2019
Pour l’entreprise M XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué
