les deux Organisations Syndicales représentées au sein de PRAYON, à savoir CFDT représentée par , CGT représentée par ,
dûment mandatées pour négocier d’autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, les partenaires sociaux ont souhaité ouvrir une négociation afin de modifier l’accord don de jours de congés de salariés de Prayon à d’autres salariés de la même société dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 09 mai 2014.
Article 1 : Rappel des dispositifs existants
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent. La loi prévoit différents dispositifs auxquels les proches d'un parent malade, handicapé ou en perte d'autonomie peuvent prétendre sous réserve de remplir toutes les conditions :
le congé de proche aidant (article L3142-16 et suivants du code du travail)
Le proche peut être : parent, grand-parent, enfant, frère/sœur, conjoint ou personne proche. La personne aidée doit résider en France. Il peut durer jusqu’à 3 mois renouvelables avec un maximum à 1 an sur toute la carrière. Il est non rémunéré mais il y a la possibilité de toucher l’allocation journalière du proche aidant AJPA (environ 66,64€/jour en 2026) dans la limite de 66 jours indemnisés. Il peut prendre la forme d’un arrêt complet, d’un temps partiel ou d’un congé fractionné.
le congé de solidarité familiale (article L 3142-16 et suivants du code du travail)
Un salarié dont, notamment, un ascendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois, sur présentation d’un certificat médical. Il peut avec l’accord de l’employeur transformer ce congé en période de travail à temps partiel. Le proche aidant peut percevoir l’allocation d’accompagnement d’un proche en fin de vie.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de PRAYON justifiant d’une ancienneté d’un an à la date de la demande.
Article 3 : bénéficiaires
Les critères pour bénéficier de cet accord sont :
le proche du salarié doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une gravité telle qu’elle rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants d’un membre de la famille.
Ce point ne peut concerner le conjoint que si le couple est marié, pacsé ou en concubinage notoire.
le bénéficiaire doit remettre un certificat médical préconisant la particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Le certificat médical doit aussi préciser la durée prévisible du traitement. -si la demande concerne un enfant, son âge doit être inférieur à 25 ans.
Article 4 : donateur
Le salarié donateur doit être : -salarié de l’entreprise en CDI, -sa proposition de don doit être faite par écrit, -ce don est volontaire, anonyme et sans contrepartie,
Article 5 : Les Jours cédés
Ces jours sont : -des jours de CP non pris excédant les 20 jours ouvrés ( 5ème semaine de congés…), - des jours de Repos Compensateur de Jours Fériés (RCJF), -les jours de RTT, -des jours mis dans le CET.
Les jours de congés ou de RTT non pris et non transférables dans le CET seront versés dans le pot commun de don de jours
Article 6 : Procédure de don de congés
6.1Préalable
Avant d’ouvrir une période de don de jours de congés, si le collaborateur dont un proche est gravement malade ou dépendant devra n’a pas avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées (CP, RTT, CET…), l’accès au Don de jour sera une décision collégiale de la Direction et des Organisations Syndicales signataires du présent accord.
6.2Procédure de demande
Le collaborateur devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit auprès des Ressources Humaines. Il devra joindre à sa demande un certificat médical avec la durée prévisible de l’absence.
Le service Ressources Humaines validera que les conditions sont réunies pour bénéficier de ce dispositif.
6.3Ouverture de la période de recueil de don
Une période de recueil anonyme de don sera ouverte par le Service des Ressources Humaines saisie d’une demande qui enverra une communication générale d’ouverture d’une période de don destinée à un collaborateur. Cette communication, dans le respect du secret médical, se fera par le biais des moyens de communication en vigueur au sein de l’établissement (Mail, Intranet, Ecrans...). le nom du bénéficiaire sera indiqué sauf avis contraire de la personne. Cette période de don sera limitée dans le temps à 2 semaines maximum à partir de l’envoi du message par le Service des Ressources Humaines.
6.4Modalités du don
Le collaborateur qui exercera le don renoncera à un jour de RTT, un RCJF, un jour de congés payés (au-delà des 20 premiers jours ouvrés), un jour placé sur le compte épargne temps directement au profit d’un fonds créé à cet effet. Le don est fixé à cinq jours maximum par collaborateur donateur, et deux jours par campagne de don. Le collaborateur utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible dans l’intranet et le remettra au Service des Ressources Humaines. L’anonymat des donateurs est garanti. Le service Ressources Humaines vérifiera que les conditions de don sont réunies, il clôturera les dons à partir du moment où le besoin est pourvu. En cas de non utilisation de jours donnés. Ils seront conservés dans le fonds crée à cet effet pendant 24 mois. Ils pourront être utilisés par d’autres bénéficiaires potentiels.
6.5Abondement des jours par la direction
L’employeur se réserve le droit d’abonder les jours transférés sur le fonds créé à cet effet, afin de compléter tout ou partie le besoin en jours si nécessaire.
6.6La durée des jours reçus
Une fois les jours issus du don transférés au collaborateur bénéficiaire , celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence par écrit au Service des Ressources Humaines dans la limite de la durée prévisible fixée par le médecin traitant ou du nombre total de jours donnés. La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un collaborateur quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire quel que soit son salaire. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 7 : Information et Contrôle
7.1Information
Le présent accord sera consultable auprès des Ressources Humaines et toute information pourra être communiquée par le Service des Ressources Humaines de PRAYON.
7.2Commission de contrôle
Une commission est instituée entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires. Elle est composée de :
Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale signataire,
Deux membres désignés par la Direction.
La commission a pour rôle de suivre l’application du présent accord. Elle peut être saisie par tout salarié. Elle est compétente en cas de litige, pour décider, à l’unanimité, de l’application du présent accord. A défaut d’accord amiable, les parties se réservent le droit d’agir devant les tribunaux compétents.
Article 8 : durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord. En application de l’article L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de Prayon auprès de la DIRECCTE de Vienne en deux exemplaires (dont une version électronique), et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Article 9 : révision / dénonciation
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie de cet accord selon les modalités suivantes : -toute demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties (courrier AR ou remis en mains propres) et mentionnée l’indication des dispositions dont la révision est demandée, -cette négociation doit s’ouvrir dans un délai maximal de six mois.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires sous un préavis de 3 mois la dénonciation est notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par courrier avec AR.
